Résumé de la décision
La SAS Casino de Salies-de-Béarn a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 9 juin 2015, qui avait rejeté sa demande de remboursement de prélèvements fiscaux et sociaux appliqués sur le produit brut des jeux pour les années 2004 à 2008. Toutefois, par un mémoire enregistré le 5 novembre 2015, la société a déclaré qu'elle se désistait de sa requête. La cour a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a décidé de clore la procédure.
Arguments pertinents
La SAS Casino de Salies-de-Béarn avait articulé son appel autour des éléments suivants :
1. Rejet de la demande initiale : Le tribunal administratif avait précédemment statué contre la demande de remboursement des prélèvements qui étaient légalement appliqués, en se fondant sur des dispositions législatives claires relatives à la fiscalité des jeux.
2. Désistement pur et simple : En se désistant de sa requête, la SAS a pris soin d’indiquer que ce désistement était total, exempt de conditions ou de réserves. La décision de la cour se base sur le principe que le désistement n’entraîne pas de conséquences préjudiciables pour les parties, ce qui est conforme aux règles procédurales.
Interprétations et citations légales
Dans le cadre de cette décision, plusieurs textes de loi ont été évoqués :
- Loi du 15 juin 1907 - Article 4 : Cet article institue un prélèvement sur les produits des jeux, visant à réguler les revenus générés par laissait. Le respect de cet article et des autres liés à la fiscalité est crucial pour la validation des prélèvements contestés.
- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2333-54 : Ce texte établit également des prélèvements liés à des activités de jeu, renforçant l’assise légale des prélèvements en question.
- Loi du 28 décembre 1990 - Article 50 et autres contributions sociales : Les dispositions relatives à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la Contribution sociale généralisée (CSG) sont également essentielles pour justifier les retenues fiscales contestées.
Dans cette situation, la cour a affirmé, en s'appuyant sur le principe de libre disposition des parties, qu'un désistement pur et simple comme celui exprimé par la SAS Casino de Salies-de-Béarn doit être honoré et sans conséquence pour l'instance judiciaire. En se conformant à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, la décision prend soin de rappeler que les frais engagés, traditionnels dans ce type de procédure, ne s'appliquent qu’en fonction des résultats obtenus.
Cette décision démontre une application rigoureuse des principes juridiques, notamment en matière de désistement et de fiscalité, soulignant l'importance de respecter les délais et les formes prescrites par les législations en vigueur.