CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 31/05/2016, 16BX00501, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal."

2. Violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le requérant a également invoqué une méconnaissance des droits que lui conférerait l'article 8 de la Convention, qui garantit le respect de la vie privée et familiale. La cour a conclu que la séparation de la vie commune justifiait le refus de titre de séjour.

> "En refusant le titre de séjour demandé par M. Taoufyq en qualité de conjoint de française au motif de la rupture de la vie commune, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait."

3. Prévalence des déclarations de l'épouse : La cour a pris en compte une déclaration de l'épouse de M. Taoufyq, faite en octobre 2014, qui mentionnait des abus psychologiques et une rupture dans leur relation. Cette déclaration, corroborée par un rapport d'enquête, a été jugée suffisante pour justifier le refus de l'autorité préfectorale.

> "Le rapport d'enquête de police [...] conclut que 'M. Taoufyq et Mme B... vivent sous le même toit sans que l'on puisse établir avec certitude une communauté de vie.'"

Interprétations et citations légales

> Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs.

2. Motifs d'éloignement et Convention européenne : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été invoqué pour contester l'arrêté, mais la cour a conclu que les circonstances justifiaient la décision du préfet, basée sur un rapport de la vie commune.

> Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

3. Droit d'asile et séjour des étrangers : Selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les refus de titre de séjour peuvent être fondés sur des éléments prouvant la perte de la qualité de conjoint de nationalité française.

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11, précisant les conditions de délivrance du titre de séjour pour les conjoints de français.

En conclusion, la décision de la cour de rejeter la requête de M. Taoufyq repose sur une analyse minutieuse des faits et des dispositions légales pertinentes, corroborant ainsi le refus du préfet de Tarn-et-Garonne face aux éléments fournis par le couple.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 février 2016, M.Taoufyq, représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 décembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 27 avril 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Christine Mège,

- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M.Taoufyq, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 29 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 27 avril 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays d'éloignement.

2. Pour demander l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2015, M. Taoufyqreprend en appel les moyens déjà soulevés en première instance et tirés de l'insuffisante motivation en fait de l'arrêté attaqué et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.

3. M.Taoufyq, né le 3 juillet 1992, a épousé le 4 avril 2013 au Maroc, MmeB..., ressortissante française, née le 7 juin 1955. Il est entré en France le 30 octobre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de française. Le 15 octobre 2014, Mme B...a déposé auprès du commissariat de police de Castelsarrasin une " main-courante " dans laquelle elle a déclaré s'être " fait avoir par cet homme ", qu'ils n'ont plus de relations intimes, qu'il ne participe pas financièrement aux dépenses du ménage, qu'il l'a dénigre ainsi que sa famille, qu'elle a " le sentiment qu'il [la] maltraite psychologiquement " et qu'elle a signé les documents nécessaires pour sa demande de titre de séjour " plus ou moins contrainte " sous la menace qu'en cas de refus " il casserait tout dans la maison ". Le rapport d'enquête de police, dressé le 16 février 2015, qui conclut que " M. Taoufyqet Mme B...vivent sous le même toit sans que l'on puisse établir avec certitude une communauté de vie ", n'infirme pas les déclarations faites par Mme B...le 15 octobre 2014. Dans ces conditions ni l'attestation établie le 11 juin 2015, postérieurement à l'arrêté contesté, par MmeB..., certifiant sans autre précision mener une vie de couple avec le requérant, ni celles des belles-filles et d'un ami qui font seulement état d'une résidence commune entre M. Taoufyqet Mme B..., ne sont de nature à remettre en cause la teneur de ladite déposition du 15 octobre 2014. Par suite, en refusant le titre de séjour demandé par M. Taoufyqen qualité de conjoint de française au motif de la rupture de la vie commune, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait.

4. Aucun des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour n'est fondé. Dès lors, M. Taoufikne peut exciper de l'illégalité de cette décision pour contester celle l'obligeant à quitter le territoire français ni celle désignant son pays d'éloignement.

5. Il résulte de ce qui précède que M. Taoufyqn'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 27 avril 2015. Par voie de conséquence, les conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies et sa demande présentée sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. Taoufyqest rejetée.

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N° 16BX00501