CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 03/01/2017, 15BX01584, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La cour a relevé que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en ajoutant des conditions non prévues par le décret pour le bénéfice de la NBI. Elle a conclu que le jugement attaqué était erroné.

Citation pertinente : "Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande."

Interprétations et citations légales

Citation : "La loi du 18 janvier 1991 prévoit l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret."

2. Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 : Ce décret définit les modalités d'attribution de la NBI et classe les emplois en fonction de leur technicité et polyvalence. Le point 41 précise que la polyvalence dans des fonctions d'entretien dans les petites communes peut donner droit à la NBI.

Citation : "Le point 41 de l'annexe accorde ainsi le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison de la polyvalence des fonctions, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces fonctions comportent une technicité particulière."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'autre partie dans les litiges administratifs. Dans cette affaire, la cour a décidé d'indemniser M. A... à hauteur de 1 500 euros pour les frais exposés.

Citation : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Laroque Timbaut la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En résumé, la décision de la cour a clarifié que la polyvalence des tâches effectuées par M. A... au sein de la commune lui ouvrait droit à la NBI, contredisant ainsi la position du tribunal administratif et confirmant le droit à une indemnisation.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2015, M. B...A..., représenté par la Selarl Grimaldi-Molina et Associés, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 10 mars 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d'annuler la décision contestée ;

3°) d'enjoindre à la commune de Laroque Timbaut de réexaminer sa situation et de lui accorder la NBI demandée, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Laroque Timbaut la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- dès lors qu'il assure différentes missions dans les bâtiments et espaces verts de la commune, la polyvalence de ses fonctions lui ouvre droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire en application du point 41 de l'annexe au décret du 3 juillet 2006 ;

- les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant, pour rejeter sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, que ses missions relevaient des fonctions d'un agent d'entretien ne faisant pas appel à la compétence ou à la technicité de plusieurs métiers ; ce faisant, le tribunal a ajouté aux conditions d'attribution de la NBI prévues par le décret du 3 juillet 2006.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée, notamment son article 27 ;

- le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ;

- le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac,

- et les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A...demande à la cour de réformer le jugement du 10 mars 2015 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Laroque Timbaut a rejeté sa demande du 2 décembre 2013 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

2. La loi du 18 janvier 1991 prévoit l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret.

3. L'article 1er du décret du 3 juillet 2006 accorde le bénéfice de cette bonification aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe, dont celles impliquant une technicité et une polyvalence particulières parmi lesquelles le point 41 de l'annexe du décret du 3 juillet 2006 range les " fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants (...) ". Le point 41 de l'annexe accorde ainsi le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison de la polyvalence des fonctions, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces fonctions comportent une technicité particulière.

4. M.A..., adjoint technique territorial de 2ème classe dans la commune de Laroque Timbaut, exerce des tâches d'entretien des espaces verts, des voies et bâtiments communaux, des tâches de salubrité de nettoyage des rues et places notamment après le marché, d'évacuation des déchets ménagers et de manutention des containers, et de conduite des véhicules nécessaires à l'exécution de ces fonctions.

5. Ces attributions, si elles relèvent des fonctions normales d'un agent d'entretien, et ne comportent pas de responsabilités ou de technicité particulières, présentent une diversité des tâches techniques liées à l'entretien, à la salubrité et à la conduite de véhicules qui confèrent à l'emploi occupé par M. A...une polyvalence lui ouvrant droit, aux termes du point 41 de l'annexe au décret du 3 juillet 2006, au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le présent arrêt implique nécessairement que le maire de la commune de Laroque Timbaut réexamine la situation de M. A...au regard de son droit à la nouvelle bonification indiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Laroque Timbaut la somme de 1 500 euros à verser à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1400703 du 10 mars 2015 du tribunal administratif de Bordeaux et la décision du 12 décembre 2013 du maire de la commune de Laroque Timbaut sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Laroque Timbaut de procéder au réexamen de la situation de M. A...au regard de son droit à la nouvelle bonification indiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : La commune de Laroque Timbaut versera à M. A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et à la commune de Laroque Timbaut.

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2016, à laquelle siégeaient :

M. Antoine Bec, président,

M. Pierre Bentolila, premier conseiller,

Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 janvier 2017.

Le rapporteur,

Florence Rey-Gabriac

Le président,

Antoine Bec

Le greffier,

Cindy Virin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Cindy Virin

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N° 15BX01584