CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 29/02/2016, 15BX03456, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Défaut de motivation des décisions : La requérante a également invoqué le défaut de motivation des décisions attaquées. Cependant, la cour a estimé qu'elle ne réussissait pas à établir en quoi la motivation fournie serait insuffisante.

3. Atteintes aux droits : Mme D... a soulevé des atteintes à ses droits et à ceux de son enfant sans pour autant apporter de preuves concrètes ni d'arguments qui pourraient invalider l'appréciation faite par le tribunal administratif.

La cour a conclu que les arguments de la requérante n'étaient pas fondés. En effet, il a été mentionné que « il y a lieu de les rejeter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ».

Interprétations et citations légales :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 531-1 : Cet article évoque les conditions dans lesquelles un étranger peut demander une remise aux autorités d'un autre pays. Mme D... a fait référence à cet article sans prouver sa demande de remise, ce qui l'a conduite à rejeter ce point par la cour.

La cour a souligné que « la requérante n'établit pas avoir demandé au préfet sa remise aux autorités italiennes », ce qui démontre un manquement à prouver sa situation au regard de ce texte.

Pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a précisé que le préfet n'étant pas la partie perdante dans cette instance, les conclusions visant à le condamner à verser une somme à Mme D... ne pouvaient être accueillies. Ainsi, la cour a fait état du fait qu’« aucun des arguments de la requérante ne peut justifier une condamnation de l'Etat à ses frais », ce qui reflète la rigueur dans l'appréciation des responsabilités en matière de contentieux administratif.

Ainsi, la décision s'inscrit dans une application stricte des dispositions législatives en matière de droit des étrangers et des procédures administratives, veillant à ce que chaque argument soit soutenu par de solides preuves et éléments juridiques.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2015, Mme C... épouseD..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 octobre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et dans l'attente de ce réexamen de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur,

- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Mme A...épouse D...demande à la cour d'annuler le jugement du 2 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 avril 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. A l'appui de sa requête, Mme D...se borne à reprendre devant la cour les moyens soulevés devant le tribunal administratif, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation des décisions attaquées, de l'erreur de droit entachant le refus de régularisation et de délivrance d'un titre vie privée et familiale, et de l'atteinte à ses droits et à ceux de son enfant, sans indiquer les erreurs que le tribunal administratif auraient commises en statuant sur ces moyens ; par suite, il y a lieu de les rejeter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

Si la requérante invoque le bénéfice de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'établit pas avoir demandé au préfet sa remise aux autorités italiennes : il y a donc lieu, sur ce point également, de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Le préfet de Tarn-et-Garonne n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions tendant à ce qu'il soit condamné à verser à Mme D... une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

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N° 15BX03456