CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 30/03/2016, 14BX01376, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : Concernant le préjudice, la cour a noté que M. A... a été licencié le 30 août 2007, mais sa prise en charge par Pôle Emploi n'a débuté qu'en septembre 2008, après une période de carence. La cour a conclu que "le lien de causalité entre le licenciement et les préjudices matériel et moral... n'est pas établi".

3. Rejet des frais non compris dans les dépens : La demande de M. A... pour la prise en charge de ses frais non compris dans les dépens a été rejetée en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que l'État ne peut être condamné à rembourser de telles sommes.

Interprétations et citations légales

2. Causalité et préjudice : La décision fait écho aux critères établis par la jurisprudence pour établir un lien de causalité en matière de préjudice. La cour a précisé que "eu égard au retard avec lequel est intervenue cette prise en charge", la causalité entre le licenciement et les préjudices n'était pas suffisamment démontrée.

3. Frais non compris dans les dépens : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que "les frais exposés par une partie au cours d'une instance... ne peuvent être mis à la charge de l'État". Cette disposition a été appliquée pour rejeter la demande de M. A... à ce sujet.

En résumé, la décision confirme que même en cas d'une éventuelle erreur de droit de l'administration, les preuves liées à la causalité du préjudice doivent être établies de manière solide pour obtenir réparation.

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2014, et un mémoire enregistré le 13 janvier 2015, M. A...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 mars ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 549,37 euros au titre du préjudice matériel subi et 20 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence subis ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur,

- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., adjoint responsable dossier et logistique à l'établissement de Montauban de la SAS Aixor Logistics, et membre suppléant au comité d'entreprise, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement que, par décision du 28 août 2007, l'inspecteur du travail a accordé.

Il demande à la cour d'annuler le jugement du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 55 049,67 euros assortie des intérêts à taux légal à compter du 2 décembre 2010, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail en date du 28 août 2007 autorisant son licenciement.

Sur la responsabilité :

2. La fermeture d'un de ses établissements ne constituant pas la cessation de l'activité de l'entreprise, une demande d'autorisation de licenciement doit dans ce cas être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Il appartient donc à l'autorité administrative, pour apprécier la réalité du motif de cessation d'activité invoqué à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société faisant partie d'un groupe, d'examiner la situation économique des autres entreprises de ce groupe .

3. Pour autoriser le licenciement économique de M.A..., l'inspecteur du travail s'est fondé sur la seule circonstance que la société Aixor Logistics avait cessé toute activité sur son site montalbanais ; en s'abstenant d'examiner la situation économique de la société dans son ensemble et au sein du groupe Norbert Dentressangle auquel elle appartenait, l'inspecteur du travail qui a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration à l'égard de M.A....

M. A...est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Sur le préjudice :

4. Il est constant que M. A...a été licencié le 30 août 2007. Il ne fait cependant état d'une prise en charge par Pôle Emploi qu'à compter de septembre 2008 à l'issue d'une période de carence de mars 2008 à août 2008. Eu égard au retard avec lequel est intervenue cette prise en charge, le lien de causalité entre le licenciement et les préjudices matériel et moral né de l'écart entre son ancien salaire et le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui a été versé n'est pas établi.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par le jugement du tribunal administratif de Toulouse.

Sur les frais non compris dans les dépens :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 14BX01376