Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme D... B..., une ressortissante comorienne, a demandé l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Mayotte qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du préfet de Mayotte, daté du 30 janvier 2017. Cet arrêté refusait de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" et lui imposait une obligation de quitter le territoire français dans un mois. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B... a reçu une carte de séjour temporaire valide jusqu'au 7 octobre 2020, rendant sa demande judiciaire sans objet. Par conséquent, la cour a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa requête.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la requête : La cour a constaté que la délivrance d'une carte de séjour temporaire à Mme B... a rendu la demande d'annulation de l'arrêté du préfet et du jugement du tribunal administratif sans objet. Cela souligne un principe fondamental en droit administratif : "Les conclusions d'annulation d'un acte administratif deviennent sans objet dès lors que cet acte est implicitement ou explicitement remplacé par un nouvel acte qui accorde les droits sollicités."
2. Droit au séjour : Mme B... invoquait le 7° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui octroie des droits en matière de titre de séjour en fonction de la situation personnelle de l'individu et de ses liens familiaux en France. La cour, cependant, n'a pas approfondi cette question dans sa décision, étant donné que la demande était déjà satisfaite avec la délivrance de la carte de séjour.
Interprétations et citations légales
Les textes juridiques qui sont au centre de cette décision sont principalement issus du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Plus précisément :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énumère les cas dans lesquels un étranger peut obtenir un titre de séjour. La cour a considéré que l’intérêt de Mme B... à contester l’arrêté litigieux était devenu obsolète en raison de sa situation actuelle.
La décision de la cour est ainsi fondée sur une application pratique des lois régissant le droit des étrangers, illustrant que la délivrance d'un titre de séjour peut rapidement modifier la pertinence de différends légaux antérieurs.
En conclusion, la cour a tranché en faveur d'une décision procédurale en constatant une perte d'objet sur la requête, sans troubler les méandres juridiques entourant les motifs initiaux de la contestation, car la situation de l’intéressée avait évolué favorablement.