CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 01/10/2020, 19BX04220, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : La cour a jugé que les allégations de M. D... concernant son statut (allocation adulte handicapé, vie familiale, etc.) n'étaient pas prouvées par des documents probants, comme l'attestation d'hébergement illisible. Cela a conduit la cour à conclure qu'il n'y avait pas d’erreur manifeste d’appréciation dans le traitement de sa situation par le préfet.

3. Validité des exclusions selon les conventions internationales : Les références à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été suffisamment étayées par M. D..., rendant ainsi ces arguments irrecevables.

Interprétations et citations légales

- Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a pris en compte la situation de M. D..., mentionnant : “il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle”.

- Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Cet article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être primé dans toutes les décisions le concernant. Cependant, la cour a noté que M. D... n'avait pas démontré de manière convaincante comment l'arrêté du préfet aurait pu violer les droits de son enfant, se limitant à des allégations non documentées.

En conclusion, la décision du tribunal confirme la validité de l'arrêté préfectoral, fondée sur une appréciation des circonstances personnelles de M. D... et sur la conformité aux exigences de motivation, tant au regard du droit administratif interne que des conventions internationales.

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse du 30 août 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;

- cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

- l'interdiction de circuler édictée à son encontre méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2020, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. C....

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté en date du 27 août 2019, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. D..., ressortissant espagnol né le 5 mars 1994, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. D... demande à la cour d'annuler le jugement du 30 août 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, à l'appui des moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux serait insuffisamment motivé et aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'appelant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par le premier juge.

3. En second lieu, et contrairement à ce que soutient l'appelant, il ne ressort pas des pièces du dossier et en particulier de l'arrêté litigieux que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.

4. En troisième et dernier lieu, M. D... fait valoir qu'il est titulaire de l'allocation adulte handicapé depuis 2016, que sa mère a épousé un ressortissant français avec lequel elle a eu une fille, que l'appelant est lui-même le père d'un enfant français né le 1er août 2014 à Toulouse et qu'après avoir effectué une peine d'emprisonnement d'une durée de plus de dix mois pour la répétition de délits routiers et de faits de violence, il a été libéré le 28 août 2019. Toutefois, si M. D... soutient également qu'il réside en France depuis 1995, que sa mère, son beau-père et sa demi-soeur y résident également et qu'il vit en concubinage avec la mère de son enfant, également de nationalité française, il ne produit à l'appui de ces multiples allégations d'autres documents qu'une attestation d'hébergement illisible. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux du 27 août 2019. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2020 à laquelle siégeaient :

M. Éric Rey-Bèthbéder, président,

Mme E..., présidente-assesseure,

M. Manuel C..., premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er octobre 2020.

Le rapporteur,

Manuel C...Le président

Éric Rey-BèthbéderLa greffière,

Angélique Bonkoungou

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

N°19BX04220