CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 04/11/2021, 19BX03888, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mise en avant des moyens de fond : Le ministre a également soutenu que les moyens avancés par la société n’étaient pas fondés, ce qui reflète une défense sur le fond, contestant non seulement l'irrecevabilité, mais également la légitimité des demandes de la société.

3. Désistement de la requête : La décision finale a été marquée par le désistement explicite de la société, qui a permis de clore la procédure sans jugement de fond. Ce désistement indique un choix stratégique de la société, sans que le tribunal n'ait besoin d'entrer dans l'examen des arguments juridiques.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La société a également demandé des frais d'avocat au titre de cet article, lequel prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certains cas.

En somme, la décision démontre l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours juridiques, soulignant le rôle de la clarté et de la nouveauté dans les arguments présentés lors des appels. Les parties doivent être conscientes que des désistements peuvent survenir à n'importe quel stade et qu'ils peuvent affecter la dynamique de l'affaire.

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2019, la société Gestion Hôtel Pontarlier Strasbourg Saintes, représentée par Me Zapf, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 29 août 2019 ;

2°) de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 2 480 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2017 doit être calculée par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, en prenant en compte la valeur locative 2016 telle qu'elle ressort de sa réclamation contentieuse au titre de la cotisation foncière des entreprises 2016, soit 10 376 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucune critique de l'ordonnance du tribunal, se bornant à réitérer les conclusions de son mémoire complémentaire de première instance ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2021, la SARL Gestion Hôtel Pontarlier Strasbourg Saintes déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n°2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gay, rapporteure,

- et les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par réclamation du 12 juin 2018, la SARL Gestion Hôtel Pontarlier Strasbourg Saintes a sollicité le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017. Par une décision du 10 janvier 2019, l'administration a rejeté sa demande. Par une ordonnance du 29 août 2019, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la société Gestion Hôtel Pontarlier Strasbourg Saintes tendant, à titre principal, à la décharge de ces impositions et, à titre subsidiaire, à la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, en déterminant son montant par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, en prenant, de plus, en compte la valeur locative de l'année 2016 telle que revendiquée dans sa réclamation afférente à cette dernière année. Elle relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle n'a pas prononcé la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises, la taxe spéciale d'équipement et la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à concurrence d'un montant de 2 480 euros.

2. Le désistement de la SARL Gestion Hôtel Pontarlier Strasbourg Saintes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gestion Hôtel Pontarlier Strasbourg Saintes.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Gestion Hôtel Pontarlier Strasbourg Saintes et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest.

Délibéré après l'audience du 7 octobre 2021 à laquelle siégeaient :

M. Éric Rey-Bèthbéder, président,

Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure,

Mme Nathalie Gay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 novembre 2021.

La rapporteure,

Nathalie Gay

Le président,

Eric Rey-Bèthbéder

La greffière,

Angélique Bonkoungou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 19BX03888