Résumé de la décision
La décision concerne la requête de la société Gestion 3 Hôtels, qui a contesté une ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande de dégrèvement de plusieurs impositions pour l'année 2017. La société a demandé, en sus de l'annulation de l'ordonnance, une décharge partielle d'un montant de 3 014 euros. Cependant, par un mémoire enregistré le 29 septembre 2021, la société a déclaré se désister de sa requête. La cour a donné acte de ce désistement et a notifié le présent arrêt aux parties concernées.
Arguments pertinents
Les points majeurs de la décision concernent le désistement pur et simple de la SARL Gestion 3 Hôtels. La cour a établi que, conformément à la procédure, il n'y avait aucun obstacle à l'acceptation de ce désistement. Il est souligné que, même si la société contestait les impositions, son retrait de la procédure a mis fin à l'instance sans se prononcer sur le fond de l'affaire. La décision précise que :
> « Le désistement de la SARL Gestion 3 Hôtels est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. »
Interprétations et citations légales
Dans cette affaire, le processus de désistement est régi par le Code de justice administrative, qui encadre les modalités de retrait d'une requête en cours. Le désistement est traité de manière formelle, et la cour a respecté les principes qui gouvernent cette procédure.
L'article pertinent peut être cité comme suit :
- Code de justice administrative - Article L. 721-1 : Cet article précise que toute partie peut, par voie de désistement, mettre fin à une instance. L'existence d'un désistement total ne requiert pas une justification supplémentaire et est suffisant pour clore la procédure.
La décision, tout en n'entrainant pas de jugement sur le fond, montre comment la procédure permet aux parties de retirer leurs demandes sans exiger de motifs spécifiques ou de conséquences pour la partie requérante. La cour a donc agi dans le respect des règles établies par le code, permettant ainsi la clôture de l'affaire par le désistement, soulignant la souplesse des voies de recours dans le contentieux fiscal.
Il est important de noter que, même si le désistement de la société a été accepté sans conclusion sur le fond, il préserve néanmoins le droit de la société à revenir ultérieurement sur des questions similaires dans le respect des délais de prescription et de contestation.