CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 14/01/2021, 19BX02062, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Notification régulière : La cour a fait valoir que le pli contenant la proposition de rectification a été remis à l'adresse du siège social de la société. Il était donc de la responsabilité de la société Jag Participations de prouver que la personne qui avait signé pour retirer le pli n'avait pas la qualité pour le faire. En l'absence de tels éléments, la notification était considérée comme régulière, ce qui est en ligne avec la jurisprudence administrative sur la validité des notifications (voir point 3 de la décision).

2. Charge de la preuve : La cour a souligné que le tribunal n'avait pas commis d'erreur dans la répartition de la charge de la preuve, affirmant que c'était à Jag Participations de démontrer l'irrégularité de la notification, ce qui n'a pas été fait : « [...] il appartenait à la société d'établir que la personne qui a retiré le pli contre signature n'avait pas qualité pour le faire. »

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1732 : Cet article stipule que les notifications des actes de l'administration doivent respecter certaines formes, mais il est implicite que la bonne foi des actions administratives est présumée tant que la preuve du contraire n'est pas établie. Cet article pourrait être appliqué pour soutenir l'idée que si la notification a été faite à l'adresse correcte, elle est présumée valide jusqu'à preuve du contraire.

- Livre des procédures fiscales - Articles 60 et suivants : Ces articles définissent les modalités de la notification des actes fiscaux. Ils soulignent que l'exécution correcte de ces notifications est essentielle pour la légalité des procédures fiscales. La Cour a utilisé ces bases juridiques pour affirmer que la proposition de rectification avait été dûment notifiée.

En conclusion, la décision s'appuie sur des principes fondamentaux de droit administratif concernant la validité des notifications et la charge de la preuve, confirmant ainsi le rejet de la requête de la société Jag Participations.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2019 sous le n° 19BX02062, la société Jag Participations, représenté par Me B..., en qualité d'administratrice provisoire du cabinet de Me A..., demande à la cour :

1) d'annuler le jugement du 28 février 2019 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;

2) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009.

Elle soutient que :

- la proposition de rectification n'a pas été régulièrement notifiée dès lors que l'avis de mise en instance n'a été signé ni par M. José Gaddarkhan, président et unique représentant légal de la société, ni par une personne dont il connaîtrait l'identité ;

- c'est à tort que le tribunal a fait supporter sur la société la charge de la preuve que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli, alors qu'il n'est pas possible d'identifier ledit signataire en l'absence des mentions du nom et du prénom.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur,

- les conclusions de Mme Chauvin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile de construction vente (SCCV) du Carrefour de Houelbourg a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 qui a donné lieu à un rehaussement de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés. Tirant les conséquences de ce contrôle, une proposition de rectification du 22 août 2013 a été adressée à la société Jag Participations, cette dernière détenant 35 % des parts de la Sccv du Carrefour de Houelbourg.

2. La société Jag Participations relève appel du jugement du 28 février 2019 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions laissées à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés des années 2009 et 2010 pour un montant de 183 298 euros.

3. Il résulte de l'instruction que le pli contenant la proposition de rectification du 22 août 2013 a été présenté le 27 août 2013, au lieudit " Plaisance " à Baie-Mahault. Ce pli a fait l'objet d'un avis de mise en instance puis a été remis contre signature le 12 septembre 2013. Si la société soutient que l'avis de mise en instance n'a été signé ni par M. José Gaddarkhan, président et unique représentant légal de la société, ni par une personne dont il connaîtrait l'identité, il est constant que le pli a été remis à l'adresse du siège social de la société. Dès lors, il appartenait à la société d'établir que la personne qui a retiré le pli contre signature n'avait pas qualité pour le faire.

En l'absence de tels éléments, la notification du pli dont s'agit doit être considérée comme régulière. Dans ces conditions, le tribunal a pu, sans se méprendre sur la charge de la preuve, juger que la proposition de rectification a été régulièrement notifiée.

4. Il résulte de ce qui précède que la société Jag Participations n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Jag Participations est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle Jag Participations et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest.

Délibéré après l'audience du 17 décembre 2020 à laquelle siégeaient :

M. Éric Rey-Bèthbéder, président-rapporteur,

Mme C..., présidente-assesseure,

Mme Florence Madelaigue, premier-conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 janvier 2021.

Le président de chambre,

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

2

N° 19BX02062