CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 14/01/2021, 20BX01897, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Calcul des sommes dues : Concernant les acomptes, la cour affirme que le centre hospitalier a confondu les montants dus avec ceux versés. Elle souligne les erreurs de calcul des retenues de garantie : « ...la retenue de garantie relative à chacun de ces lots... a été calculée toutes taxes comprises », ce qui explique pourquoi la TVA ne devait pas être ajoutée une seconde fois par le tribunal de première instance.

3. Réformation du jugement : La cour conclut que sur la base des décomptes de résiliation, le centre hospitalier a droit à une somme plus élevée (62 485,14 euros) que celle initialement déterminée par les premiers juges. La décision précise : « le montant des sommes que le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la société INSO à lui verser soit porté de 21 551,21 euros à 62 485,14 euros ».

Interprétations et citations légales

- Code des marchés publics : Ce cadre législatif régit les relations contractuelles entre les pouvoirs adjudicateurs et les adjudicataires, stipulant les règles concernant la résiliation des marchés et le règlement des comptes. Dans la décision, la cour s’appuie sur ces règles pour expliquer le fonctionnement des retenues de garantie et des acomptes dus.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie pour l'instance peuvent être compensés par une somme à la charge de la partie perdante, lorsque cela est jugé juste. Cependant, la cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de condamner la société INSO à verser des frais supplémentaires au centre hospitalier, en se basant sur la nature des différends.

En conclusion, la cour a réaffirmé l’importance de l’établissement rigoureux des pertes et des indemnités dues dans un contexte de marchés publics, et a souligné la nécessité de fournir des preuves tangibles pour justifier les demandes d’indemnisation.

3°) de mettre à la charge de la société INSO la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés pur l'instance.

Il soutient que :

- les marchés dont s'agit ont été régulièrement résiliés ;

- les fautes commise par la société INSO sont établies ;

- à raison de ces fautes, il a subi des pertes d'exploitation pour un montant total de 44 173 485,66 euro ;

- le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs matérielles concernant le solde des lots n° 104, n° 109, n° 112 et n° 115.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B...,

- les conclusions de Mme Chauvin Normand, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., représentant le centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy.

Considérant ce qui suit :

1. Par acte d'engagement du 5 décembre 2010, le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy (LDB) a confié à la société de droit italien Inso sistemi per le infrastrutture sociali S.P.A (INSO), notamment, les lots n° 104, n° 109, n° 112 et n° 115 d'un marché de travaux relatif à la reconstruction, la restructuration et l'extension des bâtiments de ce centre hospitalier. Le centre hospitalier LDB demande à la cour de réformer le jugement du 28 janvier 2020 en tant que le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société INSO à lui verser la somme globale de 45 279 194,20 euros TTC au titre du solde des marchés de travaux des lots n° 104, n° 109, n° 112 et n° 115 de ce marché.

2. En premier lieu, le centre hospitalier LDB n'explicite pas davantage en appel qu'en première instance la réalité, le mode de calcul et l'imputabilité à la société INSO du retard de trente-sept mois dans l'achèvement des travaux qui serait consécutif à l'apparition de fissures dans les ouvrages. Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de la société INSO à lui verser une somme de 44 173 485,66 euros en réparation des frais supplémentaires et des pertes d'exploitation qu'il aurait exposés et subis à raison de ce retard, lesquels ne sont au demeurant pas davantage établis, doivent être rejetées.

3. En second lieu, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier LDB, il ne résulte pas de l'instruction et notamment pas des décomptes de résiliation des lots n° 104, n° 109, n° 112 et n° 115 qu'il aurait versé à la société INSO des acomptes d'un montant respectif de 8 145 263,07 euros TTC, 548 685,78 euros TTC, 353 004,00 euros TTC et 460 818,34 euros TTC, ces sommes correspondant, au contraire, au montant total à payer à la société INSO au titre de chacun de ces lots.

4. En revanche, il résulte également des décomptes de résiliation ainsi que des mémoires en réclamation présentées par la société INSO que la retenue de garantie relative à chacun de ces lots, au demeurant prélevée par fractions sur chacun des versements effectués par le maître de l'ouvrage, a été calculée toutes taxes comprises. Par suite, le centre hospitalier LDB est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont ajouté une seconde fois la TVA à ces retenues de garantie, pour un montant total de 40 933,93 euros.

5. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré du caractère régulier de la résiliation, que le centre hospitalier LDB est seulement fondé à demander que le montant des sommes que le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la société INSO à lui verser soit porté de 21 551,21 euros à 62 485,14 euros.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de la société INSO la somme que demande le centre hospitalier LDB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La société INSO est condamnée à verser au centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy une somme de 62 485,14 euros.

Article 2 : le jugement n° 1800351 du 28 janvier 2020 est réformé entant qu'il est contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy et à la société de droit italien Inso sistemi per le infrastructure sociali S.P.A..

Délibéré après l'audience du 17 décembre 2020 à laquelle siégeaient :

M. Éric Rey-Bèthbéder président,

Mme C..., présidente-assesseure,

M. Manuel B..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 janvier 2021.

Le président de chambre,

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

N°20BX01897