CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 02/10/2017, 17BX02996, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'urgence non satisfaites :
Il a aussi été affirmé que la société requérante n'a pas démontré la condition d'urgence, essentielle pour obtenir une suspension.

3. Frais d'instance :
L’ordonnance a imposé des frais à la société Voyages Gondran pour les défenderesses ainsi qu’au département de l’Aveyron, en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, soulignant que ces frais ne doivent pas être à la charge des défendeurs dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-15 du Code de justice administrative :
Cet article renvoie à la mise en œuvre de la procédure de sursis à exécution, qui aurait pu être un recours approprié, mais pas pour le jugement en question, comme souligné par le juge : "la procédure de référé-suspension ne pouvant être diligentée qu'à l'encontre d'une décision administrative".

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative :
Cet article stipule les règles concernant le remboursement des frais de justice. Le juge a conclu que les frais demandés par la société Voyages Gondran ne peuvent être accueillis, en précisant que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soient accueillies les conclusions relatives auxdits frais".

Cette décision illustre ainsi bien les frontières entre les décisions administratives et judiciaires et les conditions requises pour une suspension, tout en balisant les exigences en matière de reconnaissance de frais juridiques dans les contentieux administratifs.

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 30 septembre 2017, la société à responsabilité limitée Voyages Gondran, représentée par MeB..., demande au juge des référés la cour :

1°) de suspendre ce jugement du 18 avril 2017 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il modifie la durée du contrat précité ;

2°) de mettre à la charge du département de l'Aveyron une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite, en ce que la modification de la durée du contrat par le jugement litigieux produit des effets immédiats sur sa situation et lui cause un préjudice grave ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la modification décidée par le jugement concerné, en particulier il n'existe aucun article du code des marchés publics prévoyant une durée maximale pour un lot pris en tant que tel.

Par deux mémoires enregistrés le 15 septembre et le 2 octobre 2017, le département de l'Aveyron, représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société appelante la somme de 3 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, aucun référé-suspension ne pouvant être mis en oeuvre à l'encontre d'une décision juridictionnelle, seule étant envisageable la voie du sursis à exécution prévu par l'article R. 811-15 du code de la justice administrative ;

- la requête est également irrecevable en ce que l'appelante n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article R. 522-1 du même code ;

- par ailleurs, la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;

- enfin, les premiers juges n'ont relevé aucun moyen d'office mais ont fait application des pouvoirs dont dispose le juge du contrat.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2017, les sociétés à responsabilité limitée Autocars Chauchard et SEGALA Cars ainsi que la société anonyme d'exploitation des Cars Ruban bleu concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société appelante le versement, à chacune, d'une somme de 2 000 euros.

Elles soutiennent que :

- la requête est inintelligible et, en tout état de cause, irrecevable, la procédure de référé-suspension ne pouvant être diligentée qu'à l'encontre d'une décision administrative ;

- de plus, la requête au fond n'avait pas été jointe à la requête en référé ;

- par ailleurs, le contrat en cause a été entièrement exécuté ;

- la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;

- il n'existe pas de doute sérieux relativement à la légalité du jugement concerné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. D...en application du livre V du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M.D... ;

- et les observations de Me B...représentant la SARL Voyages Gondran, de Me C... représentant le département de l'Aveyron, et de Me A...représentant la SARL Autocars Chauchard, la SARL SEGALA Cars et la SA Cars Ruban bleu.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ".

2. Il résulte des dispositions législatives précitées qu'une décision juridictionnelle, comme le jugement litigieux, ne saurait être suspendue sur le fondement de la procédure qu'elles prévoient, qui ne concernent, ainsi qu'elles le mentionnent expressément, que les décisions administratives.

3. Par suite, la requête de la société Voyages Gondran, qui tend à la suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 avril 2017, en tant qu'il modifie la durée d'exécution d'un contrat, est irrecevable et doit, par voie de conséquence et en tout état de cause, être rejetée.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Voyages Gondran le versement, d'une part, à chacune des sociétés défenderesses d'une somme de 500 euros au titre des frais d'instance exposés par elles et non compris dans les dépens et, d'autre part, une somme de 1 500 euros au département de l'Aveyron au titre des frais de même nature exposés par ce dernier.

5. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soient accueillies les conclusions relatives auxdits frais présentées par la société appelante.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 17BX02996 de la société Voyages Gondran est rejetée.

Article 2 : La société Voyages Gondran versera aux sociétés Autocars Chauchard, SEGALA Cars et Ruban bleu, à chacune, la somme de 500 euros et celle de 1 500 euros au département de l'Aveyron, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Voyages Gondran, à la société à responsabilité limitée Autocars Chauchard, à la société à responsabilité limitée SEGALA Cars, à la société anonyme d'exploitation des Cars Ruban bleu et au département de l'Aveyron.

Fait à Bordeaux, le 2 octobre 2017.

Le juge des référés,

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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No 17BX02996