CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 28/06/2018, 18BX01941, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le comptable chargé du recouvrement… n'envisage actuellement aucune mesure d'exécution forcée."

2. Doute sérieux sur la légalité des impositions : Le tribunal note également que les moyens invoqués par M. et Mme E... ne suscitent pas de doute sérieux quant à la légalité des impositions. Le mémoire en défense démontrait que les arguments des époux étaient insuffisants pour remettre en cause le bien-fondé des impositions.

> "les moyens invoqués ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions."

Interprétations et citations légales

1. Existence d'un doute sérieux : Il faut qu'il y ait un moyen qui soulève un doute sérieux concernant la légalité de la décision. Dans le présent cas, le juge a examiné les arguments apportés et les a jugés insuffisants.

> "le juge des référés… peut ordonner la suspension… lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer… un doute sérieux quant à la légalité de la décision" (Code de justice administrative - Article L. 521-1).

2. Condition d'urgence : Le juge évalue également si la condition d’urgence est remplie, en balançant les conséquences potentielles sur le contribuable et les intérêts impliqués. L'absence de poursuites et de mesures d'exécution de la part du comptable a conduit le juge à conclure au non-respect de ce critère.

> "le juge des référés doit apprécier… d'une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner… l'obligation pour le contribuable de payer" (Code de justice administrative - Article L. 521-1).

En conclusion, la décision repose sur une interprétation stricte des critères de recevabilité d'une suspension en matière fiscale, soulignant l'importance des conditions d'urgence et de doute sérieux qui doivent être cumulativement satisfaites pour qu'une telle mesure soit accordée.

Par des mémoires enregistrés les 13 et 22 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics (direction de contrôle fiscal Sud-ouest) conclut au rejet de la requête. Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas satisfaite : le comptable, qui dispose d'hypothèques sur les biens immobiliers de M. et MmeE..., n'envisage à ce jour aucune mesure d'exécution forcée ;

- les moyens invoqués ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions, ainsi qu'il a été démontré dans le mémoire en défense déposé dans l'instance au fond n° 18BX01931.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête relative au fond du litige, enregistrée sous le n° 18BX01931, et le mémoire en défense présenté dans cette instance ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. F...en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Après avoir, à l'audience publique du 22 juin 2018 dont les parties ont été régulièrement avisées, présenté le rapport de l'affaire, et entendu les observations de MeD..., représentant les épouxE..., et de MmeA..., représentant le ministre de l'action et des comptes publics (direction de contrôle fiscal Sud-ouest).

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, et d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si cette condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier, d'une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation pour le contribuable de payer ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d'autre part, les autres intérêts en présence.

3. Il ressort des éléments fournis au juge des référés que le comptable chargé du recouvrement des impositions litigieuses, qui n'a émis aucun acte de poursuite depuis l'intervention du jugement du tribunal administratif rejetant la demande en décharge, a pris en 2012 et en 2014 des hypothèques sur les deux biens immobiliers que possèdent les requérants à Poitiers et à Bayeux en vue de garantir le paiement de ces impositions et n'envisage actuellement aucune mesure d'exécution forcée. Dans ces conditions, en l'état du dossier soumis au juge des référés, il n'apparaît pas que M. et Mme E...soient aujourd'hui exposés à des conséquences graves qui seraient liées au recouvrement des impositions qu'ils contestent. La condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension n'étant dès lors pas remplie, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme E...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C...E...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Fait à Bordeaux, le 28 juin 2018.

Le juge des référés,

Aymard de MALAFOSSE

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 18BX01941