Résumé de la décision
La société d'exploitation du parc éolien "Les Vents de Malet" a sollicité l'annulation d'un arrêté préfectoral du 22 octobre 2020 imposant des mesures de protection de l'avifaune en cas de nidification d'espèces menacées à proximité d'éoliennes. La requête a été examinée par le juge des référés qui a décidé de rejeter cette demande. Il a considéré que la requérante n'a pas démontré l'urgence ainsi qu'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a souligné que la requérante n'a pas apporté d'éléments prouvant qu'il y avait une situation d'urgence. En effet, l'arrêté litigieux contenait des mesures conditionnelles basées sur la découverte d'espèces menacées pendant une période de nidification spécifique, précisant que cette situation ne s'était pas produite en 2018 et 2020.
> « [...] la requérante n'administre pas la preuve, dont elle a la charge, de l'urgence de l'affaire. »
2. Doute sur la légalité : Le tribunal a fait remarquer que les documents fournis ne justifiaient pas un danger pour l'avifaune si un nid était découvert, soulignant que l'évaluation environnementale n'impliquait pas nécessairement un risque pour les espèces protégées.
> « [...] la poursuite de l'exploitation de l'éolienne située à moins de 500 mètres ne présenterait pas de danger pour l'avifaune concernée. »
Interprétations et citations légales
La décision repose sur plusieurs articles du code de justice administrative qui balisent l'expérience du juge des référés :
- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article prévoit la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative si une requête en annulation ou en réformation est présentée, à condition de démontrer l'urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La cour a appliqué ce cadre en vérifiant la présence de ces deux conditions.
- Code de justice administrative - Article R. 522-1 : Cet article stipule que les demandes de mesures d'urgence doivent comporter un exposé sommaire des faits et moyens. Le juge a rejeté la requête ici, notant l'absence de justification d'urgence, ce qui constitue une application analytique de ce qu'exige la loi.
Ainsi, la décision du juge montre que la charge de la preuve en matière de justification de l'urgence et de la légalité pèse lourdement sur le requérant. En l'absence d'évidences probantes apportées par la société, la demande de suspension de l'arrêté a été illégitime selon les exigences du cadre juridique applicable.
Cette analyse souligne l'importance d'établir des faits concrets et des données solides lors de la présentation de requêtes judiciaires sur des mesures d'urgence, afin de respecter les standards juridiques prévus par la loi.