Conseil d'État, 4ème chambre, 12/04/2021, 437312, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : En conséquence de cette situation, la décision de condamner la commune à payer des frais à l'avocat de Mme C... repose sur la nécessité de compenser la partie perdante. Le Conseil d'État souligne que cette décision est prise sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État, ce qui est une considération pratique pour éviter une double charge à la commune.

Interprétations et citations légales

2. Référence aux articles juridiques : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que : « Dans les cas prévus par la loi, le juge peut, par décision, mettre à la charge de l’une des parties... une somme au titre des frais exposés par la partie qui a obtenu gain de cause ». Cette référence légale permet de justifier la charge de la commune à verser une somme à l'avocat de Mme C...

3. Concernant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : L'article 37 de cette loi, qui encadre les frais d’avocats, est également cité, renforçant l'obligation pour les parties de participer à la couverture des frais de justice en cas de litige.

En conclusion, la décision du Conseil d'État met en avant les principes de cessation d'objet dans les procédures de référé, tout en clarifiant les obligations financières des parties dans le cadre des litiges administratifs.

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme C....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme D... E..., conseillère d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Besançon et à la SCP Le Griel, avocat de Mme C... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Besançon que, par une décision implicite, la commune de Besançon a rejeté la demande, en date du 25 septembre 2019, de Mme C... tendant à l'inscription de son fils B..., scolarisé à l'école primaire Brossolette, au service de la restauration scolaire et à l'accueil périscolaire qui y sont organisés pour l'année scolaire 2019-2020. Par une ordonnance en date du 19 décembre 2019, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de cette décision en tant qu'elle refuse l'accès de cet enfant au service de la restauration scolaire en cause les lundis, jeudis et vendredis. La commune de Besançon se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

2. La décision de refus d'inscription opposée à Mme C..., même si elle n'avait pas été suspendue, aurait en tout état de cause épuisé ses effets à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue sur le présent pourvoi, la demande d'inscription à la restauration scolaire et à l'accueil périscolaire ayant été formée par Mme C... pour l'année scolaire 2019-2020. Par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Griel, avocat de Mme C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la commune de Besançon la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Griel au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la commune de Besançon.

Article 2 : La commune de Besançon versera à la SCP Griel une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Besançon et à Mme A... C....

Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.