CAA de DOUAI, , 10/09/2018, 17DA02182, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la participation d'Icade Promotion : Le juge a également relevé que la présence de la société Icade Promotion était "très utile notamment pour retracer l'historique des faits", renforçant l'idée que leur input pourrait influencer le résultat de l'expertise.

3. Conséquences financières : Le tribunal a décidé qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'EHPAD Noury le versement d'une somme pour les frais exposés par Icade Promotion, car celle-ci n'est pas partie perdante dans l'instance. En revanche, une somme de 1 500 euros a été mise à sa charge en raison de la nécessité de couvrir les frais exposés par l'EHPAD.

Interprétations et citations légales

2. Nature des désordres : Les désordres en question doivent être évalués pour déterminer s'ils compromettent la solidité de l'immeuble et s'ils sont imputables à la construction ou à son entretien. Le tribunal a noté que le rôle d’Icade Promotion dans l'historique des faits liés aux travaux était significatif, renforçant sa présence dans le cadre des expertises nécessaires à la compréhension des causes des désordres.

3. Rôle de l’expert : Le tribunal a souligné l'importance de l'expert à l'occasion de l’expertise judiciaire en mentionnant que sa mission nécessite de comprendre les responsabilités liées aux travaux, ce qui implique que toutes les parties potiellement responsables doivent être entendues : « L’expert désigné par le tribunal administratif a relevé lors de sa première note aux parties que la présence de la société Icade Promotion lui paraissait "très utile". »

Ainsi, la décision démontre une attention particulière portée à la nécessité d'une évaluation juste et complète des responsabilités en matière de construction et d'entretien dans le cadre de la procédure judiciaire.

2°) de prononcer sa mise hors de cause ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Noury une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Noury, situé à La Feuille (76), a fait procéder à une opération d'extension, de restructuration et de création d'un secteur Alzheimer. Pour la mise en oeuvre de cette opération, l'EHPAD Noury a conclu avec la société Icade Promotion, un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage. La mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Bureau 112. La société Icade Promotion a chargé le groupement solidaire composé des sociétés Rousseau Bâtiment, Missenard Quint, Viafrance Normandie et SOGEA Nord-Ouest de l'exécution des travaux. Des désordres affectant le système de chauffage sont apparus. L'EHPAD Noury a d'abord sollicité son assureur dommages-ouvrage. La société AXA France IARD a refusé sa garantie au motif que les dommages étaient dus à un défaut d'entretien. L'EHPAD a ensuite saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'une demande d'expertise. Par une ordonnance du 7 novembre 2017, le juge des référés a fait droit à cette demande en rendant les opérations d'expertise opposables notamment à la société Icade Promotion, assistant du maître d'ouvrage. La société Icade Promotion relève appel de cette ordonnance en ce qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à être mise hors de cause.

2. Pour estimer inutile sa présence aux opérations d'expertise et demander sa mise hors de cause, la société Icade Promotion soutient que sa responsabilité ne saurait être recherchée sur le fondement de la garantie décennale compte tenu de sa qualité de mandataire du maitre d'ouvrage, ni sur le fondement de sa responsabilité contractuelle dès lors qu'elle a obtenu le quitus le 26 septembre 2016 de la part du maître d'ouvrage.

3. Il résulte de l'instruction que l'expertise contestée a pour objet de constater les désordres, d'évaluer s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination et également de donner un avis sur les causes et origines de ces désordres et malfaçons en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé. Dans le cadre de sa mission fixée à l'article 5 du contrat de mandat signé en avril 2009 par les parties, la société Icade Promotion a conclu les marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux et a procédé aux opérations de réception des travaux. Ainsi, et dès lors que la mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge pas de sa responsabilité, il y a lieu de faire participer la société Icade promotion aux opérations d'expertise, qui pourra fournir à l'expert des informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Au demeurant, l'expert désigné par le tribunal administratif a relevé lors de sa première note aux parties que la présence de la société Icade Promotion lui paraissait " très utile notamment pour retracer l'historique des faits ". Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a ordonné la mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société Icade Promotion.

4. L'EHPAD Noury a, au cours de la première instance, renoncé à sa demande de mise en cause de la société SOGEA Nord-Ouest. Le tribunal administratif a prononcé un non lieu sur les conclusions de la SOGEA Nord-Ouest. Aucune conclusion en appel n'est présentée contre la SOGEA Nord-Ouest. Il y a lieu de confirmer cette mise hors de cause.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'EHPAD Noury, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la société Icade Promotion et non compris dans les dépens.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Icade Promotion une somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions.

7. En revanche, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Icade Promotion une somme au titre des frais exposés par la société SOGEA Nord-Ouest et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Icade Promotion est rejetée.

Article 2 : La société Icade Promotion versera à l'EHPAD Noury une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société SOGEA Nord-Ouest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Icade Promotion, à l'EHPAD Noury, à la société SOGEA Nord-Ouest, à la société Bureau 112, à la société Missenard, à la société Socotec France, à la société BET IPH, à la société ENGIE Cofely services GDF-Suez, à la société Allux, à la société AXA France IARD et à M. B...D..., expert.

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N°17DA02182