CAA de DOUAI, 1ère chambre, 01/06/2021, 19DA02364, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de l'arrêté : La cour a noté qu’un arrêté signé par le maire le 6 avril 2021 a permis de corriger le vice mentionné précédemment. La cour a précisé que la légalité de ce permis modificatif n’a pas été contestée et a ainsi validé la régularisation de la situation initiale.

3. Rejet des conclusions d’Auchan Supermarché : Étant donné que le vice a été régularisé, les conclusions d’Auchan Supermarché, qui demandaient l'annulation de l'arrêté du 19 août 2019, ont été rejetées car le problème d'origine était résolu.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation de permis de construire : L’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme précise que « si le vice de forme ou d'incompétence est constaté, la juridiction peut surseoir à statuer et impartir un délai pour régulariser la situation ». Cela a permis au maire d’intervenir et de corriger l'arrêté, conférant ainsi une légalité à l’action initiale.

3. Frais de procédure : Concernant les frais exposés, l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que « la justice administrative peut faire une condamnation au paiement des frais non compris dans les dépens ». Dans ce cas, la cour a décidé de ne pas imposer de frais à Auchan Supermarché, considérant les circonstances de l'affaire.

En somme, la cour a utilisé les dispositions pertinentes des codes applicable pour examiner la légalité des actions administratives et a validé la régularisation d'un acte administratif précédemment entaché d'un vice.

Vu :

- le code de commerce ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Claire Rollet-Perraud, présidente-assesseure,

- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public,

- et les observations de Me B... F..., représentant la commune d'Aulnoye-Aymeries.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. La société Foncière Chabrières a déposé une demande de permis de construire le 20 décembre 2018 dans le but d'étendre un supermarché existant situé à Aulnoye-Aymeries, dont la surface de vente passait ainsi de 1 199 m² à 1 720 m². Le projet a bénéficié, le 1er avril 2019, d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord. La Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté les recours administratifs préalables obligatoires formés par les sociétés Lidl et Auchan et a émis un avis favorable au projet le 18 juillet 2019. Le maire d'Aulnoye-Aymeries a accordé le permis de construire sollicité par la société Foncière Chabrières par un arrêté du 19 août 2019, dont la société Auchan Supermarché a demandé l'annulation en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

2. Par un arrêt avant dire droit du 2 mars 2021, après avoir constaté que l'arrêté du 19 août 2019 avait été pris par une autorité incompétente et écarté tous les autres moyens d'annulation soulevés, la cour a, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête et imparti au maire d'Aulnoye-Aymeries un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt pour notifier le cas échéant à la cour une mesure régularisant le vice.

3. En effet, si par un arrêté du 7 avril 2014 le maire d'Aulnoye-Aymeries avait donné à M. C... D..., premier adjoint au maire, " délégation pour tous documents administratifs et financiers ", cet arrêté n'avait pas défini avec une précision suffisante l'objet et l'étendue de la délégation ainsi accordée. Il était, par suite, intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, qui n'autorisent la délégation que d'une partie des attributions du maire.

4. La société pétitionnaire et la commune ont versé au dossier le permis de construire modificatif daté du 6 avril 2021 qui a été signé par le maire d'Aulnoye-Aymeries, dont l'objet a été de régulariser le permis de construire initial et d'autoriser l'ajout d'une bande de polycarbonate sur la façade 4 et la création d'une issue de secours en réserve et dont la légalité n'a pas été contestée.

5. Il résulte de ce qui précède que le vice retenu par la cour dans son arrêt du 2 mars 2021 a été régularisé.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société par actions simplifiée Auchan Supermarché tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2019 doivent être rejetées.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

7. D'une part, il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société par actions simplifiée Auchan Supermarché, partie perdante, doivent être rejetées.

8. D'autre part, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société par actions simplifiée Auchan Supermarché une somme à verser à la société civile immobilière Foncière Chabrières ou à la commune d'Aulnoye-Aymeries.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Auchan Supermarché est rejetée.

Article 2 : Les demandes présentées par la société civile immobilière Foncière Chabrières et la commune d'Aulnoye-Aymeries au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCP Lyon-Caen-Thiriez pour la SAS Auchan Supermarché, à Me A... E... pour la SCI Foncière Chabrières et à la commune d'Aulnoye-Aymeries.

Copie en sera transmise, pour information, à la Commission nationale d'aménagement commercial.

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