Résumé de la décision
Par une requête du 24 juillet 2020, M. B... C..., représenté par son avocat, conteste un jugement qui a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié, ainsi que l'arrêté de la préfète de la Somme lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif d'Amiens a été saisi pour annuler ce jugement et l'arrêté préfectoral, enjoindre la préfète de réexaminer sa situation, et allouer des frais. La cour a annulé le jugement et l'arrêté, estimant que l’arrêté manquait de motivation nécessaire, en vertu de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et a ordonné un réexamen de la situation de M. C... dans un délai d'un mois.
Arguments pertinents
1. Absence de motivation réelle : La décision de la préfète rejetant la demande d'admission au séjour n’a pas fait référence à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui constitue une méconnaissance des exigences de motivation requises par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Comme le précise la décision :
> "le refus de titre de séjour a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et doit donc être annulé."
2. Conséquences de l'annulation : L’arrêté d’obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi sont également annulés du fait de l'illégalité de la décision précédente, créant ainsi une chaîne de conséquences légales.
> "les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, prises en application de la décision portant refus de titre de séjour, doivent aussi être annulées."
Interprétations et citations légales
- Interprétation de l'article L. 211-5 : Ce texte impose à l’administration de motiver adéquatement ses décisions, ce qui est crucial pour garantir les droits des administrés. La cour insiste sur le caractère intrinsèquement juridique et procédural des décisions administratives qui doivent être justifiées par des éléments de fait et de droit.
Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-5 :
> "La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision."
- Interprétation de l'article L. 313-14 : Cet article précise les conditions d’admission au séjour pour certaines catégories d'étrangers, il revêt une importance particulière lorsque des demandes relatives au séjour sont examinées administrativement. L'absence de référence à cet article illustre un manquement dans l'évaluation des droits du requérant.
En somme, la cour a réaffirmé le besoin essentiel d'une motivation claire et complète dans les décisions administratives touchant au séjour des étrangers, considérant celà comme un impératif légal pour assurer la transparence et l'équité des démarches administratives.