Résumé de la décision
La cour administrative d'appel a examiné l'appel interjeté par le préfet du Pas-de-Calais contre un jugement du tribunal administratif de Lille qui avait annulé un arrêté du 19 décembre 2018 portant assignation à résidence de M. B..., en se fondant sur l'illégalité d'un précédent arrêté du 29 octobre 2018, qui refusait le renouvellement de son certificat de résidence et lui imposait une obligation de quitter le territoire français. La cour a conclu que l'arrêté du 29 octobre 2018 avait été régulièrement notifié et que M. B... n'avait pas respecté le délai de recours, rendant ainsi l'arrêté définitif. Par conséquent, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de M. B...
Arguments pertinents
1. Notification régulière de l'arrêté : La cour a constaté que l'arrêté du 29 octobre 2018 avait été notifié régulièrement le 14 novembre 2018, date à laquelle le délai de recours de trente jours a commencé à courir. M. B... a introduit son recours après l'expiration de ce délai, ce qui a conduit à la confirmation de la légalité de l'arrêté.
> "Ainsi l'arrêté du 29 octobre 2018 a été régulièrement notifié le 14 novembre 2018, date à laquelle a commencé à courir le délai de recours de trente jours à son encontre."
2. Incompétence de l'auteur de la décision : La cour a rejeté le moyen soulevé par M. B... concernant l'incompétence de l'auteur de l'arrêté, en précisant que le préfet avait délégué ses pouvoirs à un agent compétent.
> "Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté."
3. Motivation de l'arrêté : La cour a également jugé que l'arrêté du 19 décembre 2018 était suffisamment motivé, en précisant les raisons de l'assignation à résidence et en mentionnant les éléments de fait pertinents.
> "L'arrêté du 19 décembre 2018 cite le texte dont il fait application, précise que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 29 octobre 2018..."
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : La cour a appliqué l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'étranger peut demander l'annulation d'une décision d'obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours suivant sa notification.
> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 512-1 : "L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français [...] peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision..."
2. Notification et effet de la décision : La cour a interprété que la notification de l'arrêté était considérée comme régulière, même si elle avait été retournée, car M. B... avait été informé de la décision à une date ultérieure.
> "Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 octobre 2018 [...] a été pris sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 [...]"
3. Délégation de signature : La cour a confirmé la validité de la délégation de signature accordée par le préfet, ce qui a permis de valider l'arrêté contesté.
> "Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté."
En conclusion, la cour a statué en faveur du préfet, confirmant la légalité des décisions administratives contestées et rejetant les demandes de M. B..., en se fondant sur des éléments de droit clairs et des faits établis.