Résumé de la décision
Mme B... A..., représentée par son avocat, a déposé une requête demandant l'annulation d'un jugement et d'un arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour "étudiant". Le tribunal a jugé que le motif du refus, à savoir que l'enseignement suivi par Mme A... ne nécessitait pas son séjour en France, était légal. Le préfet aurait pris la même décision même sans ce motif additionnel. La cour a donc rejeté la requête de Mme A..., ainsi que ses demandes d’injonction et de remboursement des frais.
Arguments pertinents
1. Absence de nécessité de séjour pour l'enseignement : La cour a souligné que le type d'enseignement auquel Mme A... était inscrit ne nécessitait pas sa présence physique en France, permettant ainsi au préfet de justifier le refus de titre de séjour. En effet, "un enseignement à distance ne nécessite pas le séjour en France de l'étranger qui désire le suivre" (point 1 de la décision).
2. Motifs alternatifs de refus : Malgré le rejet de la demande basé sur l'absence de nécessité de séjour en France, la cour a noté que le préfet aurait également pu rejeter la demande sur la base de l'absence de justification d'inscription dans un cycle d'études, confirmant ainsi que la décision ne souffrait pas d'illégalité (point 3 de la décision).
3. Rejet des demandes d'indemnisation et d'injonction : La cour a précisé qu'aucune mesure d'exécution n'était ordonnée et a donc rejeté la demande de remboursement des frais, considérant que la partie requérante était perdante (points 5 et 6 de la décision).
Interprétations et citations légales
1. Application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers : Le refus de titre de séjour peut être fondé sur le fait que l'enseignement proposé ne nécessite pas un séjour sur le territoire français. Ce fait, jugé légal, trouve son fondement dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2. Justification de l'inscription : La décision renvoie à la nécessité pour l'étranger de prouver son inscription dans un cycle d'études pour obtenir un titre de séjour légal. Cette exigence découle des articles régissant les conditions de séjour des étudiants étrangers.
3. Articles de loi cités :
- Code de la justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit le remboursement des frais exposés par la partie gagnante. Cependant, la cour a jugé que, dans ce cas, Mme A... ne pouvait demander ce remboursement puisqu'elle était la partie perdante.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Elle traite de l'aide juridique, mais ici aussi, son application a été rejetée en raison de la nature de la décision et du statut de partie perdante de la requérante.
En conclusion, la cour a réaffirmé que la légalité des décisions administratives peut reposer sur des applications concrètes des textes tout en prenant en compte les spécificités des demandes formulées par les requérants.