Résumé de la décision
La cour administrative d'appel a été saisie par M. B..., propriétaire d'un terrain à Houlbec-Cocherel, qui conteste une délibération du conseil municipal du 5 octobre 2017 approuvant un plan local d'urbanisme (PLU) ayant classé une partie d'une parcelle voisine en zone constructible. Le tribunal administratif de Rouen a initialement rejeté sa demande d'annulation. Dans sa décision, la cour a annulé à la fois le jugement et la délibération contestée, jugeant que la délimitation du secteur constructible était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de l'absence de conditions suffisantes pour garantir un développement maîtrisé et respectueux de l'environnement.
Arguments pertinents
1. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a conclu que la délimitation du secteur constructible Nh ne respectait pas les exigences de l’article L. 151-13 du code de l'urbanisme. En effet, la condition de capacité d'accueil limitée ne semblait pas être remplie. Comme indiqué, "la création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées doit présenter un caractère exceptionnel, de manière à éviter le mitage des espaces naturels" (Code de l'urbanisme - Article L. 151-13).
2. Caractère naturel du secteur : La décision souligne également que les dispositions du PLU n’assuraient pas le maintien du caractère naturel de la zone, en mentionnant qu’une large part des parcelles en zone Nh était associée à son caractère environnemental. Cela contredit les intentions du zonage naturel qui est de préserver l'environnement.
3. Conséquences réglementaires : Les articles N1 et N2 du règlement de PLU manquaient de précisions sur la date de référence à utiliser pour apprécier les surfaces, ce qui ouvrait la voie à une interprétation pouvant compromettre la préservation de la zone naturelle. La cour a précisé : "l'application de cette disposition est susceptible d'entraîner une altération marquée du caractère naturel du secteur".
4. Frais de justice : La cour a également statué sur les frais, décidant de verser à M. B... la somme de 1 500 euros en tant que partie gagnante, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais engagés par la partie qui obtient gain de cause ne peuvent être mis à la charge de la partie perdante, ce qui est conforme à la jurisprudence en la matière.
Interprétations et citations légales
1. Code de l’urbanisme - Article L. 151-13 : Cet article précise que les règlements peuvent délimiter des secteurs autorisant des constructions dans les zones naturelles, mais sous strictes conditions qui doivent garantir la préservation de ces espaces. L'interprétation de cet article dans la décision met l'accent sur le fait que toute délimitation doit être "exceptionnelle" pour éviter le mitage, rappelant l'importance de l'équilibre entre l'urbanisation et la préservation de la nature.
2. Règlement du PLU de Houlbec-Cocherel : L'absence de précisions dans les articles N1 et N2 quant à la référence temporelle pour évaluer la zone construite est problématique. Ce défaut de clarté peut engendrer des dérives en matière d'urbanisme, rendant difficile d'assurer l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu naturel. La cour a souligné que cela menace le respect des opérations urbanistiques conformes à la législation.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article porte sur le remboursement des frais de justice et la répartition des coûts entre les parties. En concluant que M. B... n'était pas la partie perdante, la cour a respecté les principes de compensation financière proportionnelle aux résultats du litige, garantissant ainsi une équité dans le traitement des frais processuels.
Ces arguments et interprétations montrent l'importance de la précision et de la rigueur dans la législation en matière d'urbanisme, ainsi que la protection des espaces naturels face aux pressions de l'urbanisation.