Résumé de la décision
M. E..., un ressortissant marocain, a contesté un arrêté du préfet de la Somme qui a abrogé son visa de long séjour et lui a ordonné de quitter le territoire français. Le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. En appel, la cour a confirmé cette décision, considérant que le comportement de M. E..., condamné pour homicide involontaire et délit de fuite, constituait une menace pour l'ordre public. La cour a également rejeté les arguments de M. E. concernant la violation de ses droits au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Arguments pertinents
1. Légalité de l'abrogation du visa : La cour a souligné que, selon l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut abroger un visa si le comportement de l'étranger trouble l'ordre public. En l'espèce, M. E. a été condamné pour des faits graves, ce qui justifie l'abrogation de son visa.
> "M. E... ne peut soutenir qu'il ne voulait en aucun cas commettre un délit de fuite, mais que, pris par la panique, il était à la recherche de soutien auprès de ses proches pour revenir, avec eux, sur les lieux du drame et assumer ses responsabilités."
2. Respect des droits de l'homme : La cour a également examiné les arguments de M. E. relatifs à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Elle a conclu que ces arguments n'étaient pas fondés, car le comportement de M. E. justifiait la décision du préfet.
> "Pour les mêmes raisons que celles énoncées à propos du refus de séjour, M. E... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 311-3 : Cet article stipule que le préfet peut abroger un visa de long séjour si le comportement de l'étranger trouble l'ordre public. La cour a interprété cet article comme conférant au préfet une large discrétion pour protéger l'ordre public, en tenant compte des condamnations pénales de l'individu.
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a noté que, bien que cet article soit important, il doit être mis en balance avec les considérations d'ordre public, surtout dans le cas d'un comportement criminel avéré.
> "Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que M. E... n'est pas fondé à soutenir que la décision abrogeant le visa de long séjour est illégale."
En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des lois en matière d'immigration et de sécurité publique, tout en respectant les droits fondamentaux, mais en les subordonnant à la nécessité de maintenir l'ordre public.