CAA de DOUAI, 1ère chambre, 25/05/2021, 21DA00595, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Cette dernière mention 'sont rejetées' ne crée aucun doute sur le sens du dispositif et n'est le résultat que d'une simple erreur de plume insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire."

2. Conditions des recours en rectification : Selon l’article R. 833-1 du code de justice administrative, un recours en rectification pour erreur matérielle doit être fondé sur une erreur susceptible d'influencer le jugement. En l'espèce, la cour a jugé que l’erreur relevée n’entrait pas dans ce cadre.

Citation pertinente : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée."

2. Conséquences de la décision : En rejetant la demande de rectification, la cour a confirmé la décision antérieure et a cette fois mis à la charge de la société Bouygues Energies et Services une somme à verser à la communauté d'agglomération pour couvrir les frais exposés, renforçant ainsi le caractère définitif des perdants en matière de litiges administratifs.

Citation pertinente : "La société Bouygues Energies et Services n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande."

Ainsi, cette décision illustre l'importance de la clarté et de la précision dans les jugements, tout en précisant les conditions nécessaires pour qu'une demande de rectification soit acceptée dans le cadre du droit administratif.

La SAS Bouygues Energies et Services a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler cette ordonnance et de condamner la communauté d'agglomération du Douaisis à lui verser la somme de 121 590,81 euros avec intérêts capitalisés.

Par un arrêt n° 19DA02242 du 4 février 2021, la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté cette requête.

Par une requête enregistrée le 16 mars 2021 sous le n° 21DA00595, la SAS Bouygues Energies et Services, représentée par Me B... A..., demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la cour du 4 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre,

- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables ".

2. Le point 10 de l'arrêt du 4 février 2021 a été ainsi rédigé : " Il résulte de tout ce qui précède que la société Bouygues Energies et Services n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération du Douaisis à lui verser une somme au titre du solde du marché public de travaux susmentionné. Dès lors, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération du Douaisis au titre de ces mêmes dispositions ".

3. Si l'article 2 de cet arrêt a été ainsi rédigé : " La société Bouygues Energies et Services versera à la communauté d'agglomération du Douaisis la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées ", cette dernière mention " sont rejetées ", eu égard au motif retenu dans l'arrêt qui considère qu'il y a lieu d'accueillir les conclusions présentées par la communauté d'agglomération au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ne crée aucun doute sur le sens du dispositif et n'est le résultat que d'une simple erreur de plume insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

4. Il résulte de ce qui précède que la société Bouygues Energies et Services n'est pas recevable à demander la rectification de l'arrêt du 4 février 2021.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Bouygues Energies et Services est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié Me B... A... pour à la SAS Bouygues Energies et Services et à la communauté d'agglomération du Douaisis.

N° 21DA00595 2