CAA de DOUAI, 1ère chambre, 26/01/2021, 19DA02145, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des travaux effectués : La cour conclut que les travaux de création du rond-point "comprennent, pour le bénéficiaire d'une autorisation temporaire d'occupation des dépendances de cette voirie, l'obligation de déplacer sans indemnité ses réseaux enterrés". Ces travaux, considérés comme des opérations d'aménagement conformes à la destination de la voie, ne créent pas de droits à indemnisation pour la société Orange.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La cour fait référence à cet article dans sa décision concernant les frais de justice : "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Amiens métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Orange demande au titre des frais liés au litige". Cette citation met en lumière le principe selon lequel les frais sont généralement à la charge de la partie perdante et souligne la position de la communauté d'agglomération comme partie gagnante dans cette affaire.

- Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 et Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 : Bien que ces textes législatifs soient mentionnés, leur application spécifique dans le cadre de l'indemnisation et des obligations des opérateurs n'est pas explicitée dans la décision. Cependant, ils pourraient encadrer davantage les droits d'occupation du domaine public et la réglementation des installations.

En résumé, la cour a validé le rejet de la demande d’indemnisation de la société Orange en soulignant les obligations des opérateurs vis-à-vis des travaux d’intérêt public, tout en appliquant strictement les règles des frais de justice.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2019, la société Orange, représentée par Me A... B... de la SCP Savoye et associés, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser la somme de 113 626,78 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 22 juillet 2016 et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Amiens métropole la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des postes et des communications électroniques ;

- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller,

- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public,

- et les observations de Me C..., représentant la société Orange.

Considérant ce qui suit :

1. La société Orange relève appel du jugement du 9 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser la somme de 113 626,78 euros en raison du dévoiement de son réseau de communications électroniques implanté dans les dépendances de l'avenue de l'Europe à Amiens.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

2. Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit, sauf convention contraire, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine.

3. Il résulte de l'instruction que les travaux de réalisation d'un rond-point sur le tracé de l'avenue de l'Europe ont entraîné le déplacement du réseau de communications électroniques de la société Orange implanté dans les dépendances de cette voie. Ce rond-point a vocation, sans créer une voie nouvelle, à remplacer les bretelles d'accès au secteur de commerces et d'habitat situé à l'Ouest de l'avenue de l'Europe et à desservir le nouveau secteur d'activités créé à l'Est de cette voie ainsi que tout projet visant à son extension, sans se limiter au projet de la société Frey. Alors même que la voie souterraine perpendiculaire à la voie de l'Europe et reliant ces deux secteurs at été conservée, la création de ce rond-point destiné à fluidifier l'accès à ces zones et à sécuriser la desserte locale entrante et sortante, notamment par l'abaissement de la vitesse des véhicules circulant sur la voie principale, a été entreprise dans l'intérêt du domaine public routier. Par une évolution de ses caractéristiques ne modifiant ni le tracé général de l'ouvrage ni ses fonctionnalités, ces travaux constituent une opération d'aménagement de l'avenue de l'Europe conforme à sa destination. Ils étaient, par suite, au nombre de ceux qui comportaient, pour le bénéficiaire d'une autorisation temporaire d'occupation des dépendances de cette voirie, l'obligation de déplacer sans indemnité ses réseaux enterrés.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la société Orange n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de condamnation de la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser la somme de 113 626,78 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Amiens métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Orange demande au titre des frais liés au litige. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Orange la somme de 2 000 euros à verser à la communauté d'agglomération Amiens Métropole, au même titre.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Orange est rejetée.

Article 2 : La société Orange versera à la communauté d'agglomération Amiens Métropole une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Me C... pour la société Orange et à la communauté d'agglomération Amiens métropole.

Copie en sera transmise pour information à la préfète de la Somme.

N°19DA02145 2