Résumé de la décision
Dans cette affaire, l'association "Oise dans le vent" et M. A... ont contesté, par le biais d'une requête, deux arrêtés: l'un en date du 11 décembre 2012 délivrant un permis de construire pour un parc éolien, et l'autre en date du 29 janvier 2019 prorogeant ce permis. Cependant, par un mémoire daté du 7 octobre 2021, les requérants se sont désistés de leur action. La cour a décidé d'accueillir ce désistement, l'acte étant pur et simple, et a prononcé de ce fait l'irrecevabilité de la requête.
Arguments pertinents
Désistement d’instance : Le principal argument de la décision réside dans le désistement des requérants. Selon le droit administratif, un désistement d'instance est une possibilité pour un requérant de retirer sa demande, tant qu'il est pur et simple, ce qui signifie qu'il n'existe aucune condition ou réserve attachée au retrait. Cette décision se fonde sur les principes de la liberté de disposer de son action en justice : "Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Nature des arrêtés contestés : Les arrêtés en question portaient sur des décisions administratives prises par le préfet pour un projet d'intérêt public, à savoir l'implantation d'un parc éolien. Le fait que le requérant ait choisi de se désister indique une éventuelle acceptation de la légalité des décisions prises.
Interprétations et citations légales
La décision fait référence implicitement à plusieurs principes fondamentaux du droit administratif :
1. Droit au désistement : La liberté des parties de se désister d'une action en justice est un droit reconnu par le Code de justice administrative. La cour rappelle que "le désistement d'instance des requérants est pur et simple." Cela se réfère à l'article L. 411-1 du Code de justice administrative, qui préconise que les parties peuvent renoncer à leurs prétentions sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques particulières.
2. Nullité des requêtes ultérieurement désistées : Une fois qu'une partie se désiste, la cour n'a plus compétence pour examiner les demandes formulées dans la requête. "Le présent arrêt sera notifié à l'association Oise dans le vent, à M. A... et à la ministre de la transition écologique", ce qui montre que la procédure a pris fin en raison de ce désistement.
Le contenu de cette décision illustre bien la manière dont le droit administratif encadre les procédures et l'importance de l'autonomie des parties dans l'utilisation des voies de recours. Les éléments relatifs à la décision du préfet sur le projet de parc éolien sont restés sans contestation du fait du désistement.