Résumé de la décision
M. B..., un ressortissant tunisien, a été assigné à résidence par la préfète de la Somme suite à un arrêté du 2 mars 2019, après avoir auparavant reçu une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 9 août 2018. M. B... a contesté l'arrêté de la préfète devant le tribunal administratif d'Amiens, qui a annulé l'arrêté par un jugement rendu le 15 mars 2019. La préfète a interjeté appel de cette décision. La cour a considéré que la demande de M. B... était irrecevable car enregistrée au-delà du délai de recours de quarante-huit heures. En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif, rejeté la demande de M. B..., et ses conclusions incidentes.
Arguments pertinents
La cour a mis en avant plusieurs arguments juridiques clés :
1. Délai de recours non respecté : "Il ressort des pièces du dossier que... la demande de M. B... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 12 mars 2019, soit au-delà du délai de recours de quarante-huit heures". Ce constat a conduit la cour à déclarer la demande de M. B... irrecevable en raison de son tardiveté.
2. Fondement de l'appel : La préfète de la Somme a correctement soutenu que le jugement d'annulation rendu par le tribunal administratif était erroné, étant donné que la demande avait été tardivement introduite. "La préfète de la Somme est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 2 mars 2019."
3. Rejet des conclusions incidentes : Les conclusions de M. B... visant à obtenir une somme à la charge de l'État ont également été rejetées sur le même fondement : "Par voie de conséquence, les conclusions incidentes présentées par M. B... doivent être rejetées."
Interprétations et citations légales
La décision repose principalement sur la compréhension des délais de recours en matière administrative, conformément aux règles établies par le Code de justice administrative.
- Code de justice administrative - Article R* 421-1 : Ce texte précise que les décisions des autorités administratives sont susceptibles de recours dans un délai de deux mois (60 jours). Toutefois, il est commun de constater un délai spécifique de quarante-huit heures pour les mesures d'urgence, tel que dans le cas de l'arrêté contesté, ce qui peut différer des délais ordinaires. Ce constat est essentiel pour déterminer la recevabilité d'un recours.
- Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article vise à régir le droit à l'aide juridictionnelle pour les parties ayant introduit un recours. Les conclusions de M. B... sur ce fondement ont été écartées, car l'irrecevabilité de sa demande initiale a conduit au rejet également des demandes d'inductions d'indemnisation à la charge de l'État.
Cette décision souligne l'importance des délais de recours dans les procédures administratives et rappelle que le non-respect de ces délais engage l'irrecevabilité des demandes, indépendamment des circonstances personnelles des requérants.