CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 03/07/2019, 19DA00532, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. L'absence de moyens précis : M. C... a simplement indiqué qu'il reprenait ses précédents arguments sans les préciser ni fournir de mémoire de première instance. La cour a jugé que "de tels moyens ne peuvent dès lors être retenus par la cour à l'encontre de l'arrêté en litige."

3. Inapplicabilité des circulaires ministérielles : Les arguments de M. C... concernant la circulaire du 28 novembre 2012, qui oriente les préfets dans leurs décisions, ont été écartés, car "M. C... ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code régit les conditions de séjour en France. L'évaluation de la situation de M. C... par la préfète s'inscrit dans le cadre de ces dispositions, et il a été constaté qu'il ne justifiait pas d'un statut légal pour y travailler, ce qui est essentiel pour la demande d'autorisation.

3. Code de justice administrative - Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article permet la demande de remboursement d'honoraires d'avocat en cas de décision favorable. La cour a rejeté la demande de M. C... à ce titre, considérant que son action était infondée.

En somme, la décision de la cour s'appuie sur des évaluations strictes des liens familiaux et de la situation administrative de M. C..., ainsi que sur l'exigence de précision dans les arguments juridiques présentés.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2019, M. C..., représenté par la SELARL D...-Leprince-Mahieu avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

----------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant marocain, né le 6 décembre 1988, a déclaré, lors de son audition par les services de police le 26 septembre 2018, être entré en France en septembre 2010. Il n'établit cependant pas séjourner en France de manière continue depuis cette date. Il a fait l'objet le 24 novembre 2016 d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré. Il est célibataire et sans enfant à charge. Il ne démontre pas l'intensité des liens qui l'uniraient à son oncle et à ses cousins résidant sur le territoire français. Il ne justifie pas avoir noué en France des liens d'une particulière intensité. Il n'établit pas être dépourvu d'attache au Maroc où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt et un ans. S'il se prévaut de plusieurs emplois qu'il a occupés en qualité de magasinier ou de boulanger depuis 2015, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait bénéficié d'un titre l'autorisant à travailler. Dès lors, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France du requérant, la préfète de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes raisons, celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la préfète quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé doit également être écarté.

2. M. C... ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en oeuvre de leur pouvoir de régularisation dans la circulaire du 28 novembre 2012.

3. M. C... déclare dans ses écritures d'appel reprendre l'ensemble des moyens qu'il a développés devant le tribunal administratif de Rouen. Toutefois, il n'énonce pas ces différents moyens, même sommairement, ne produit pas les précisions indispensables à l'appréciation de leur bien-fondé et ne joint pas davantage à sa requête une copie du mémoire de première instance qui contenait ces précisions. De tels moyens ne peuvent dès lors être retenus par la cour à l'encontre de l'arrêté en litige.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C..., au ministre de l'intérieur et à Me A...D....

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime.

N°19DA00532 3