CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 04/05/2017, 16DA01305, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Intérêt à agir : La cour a rétabli la légitimité de M. B... en tant que requérant, affirmant qu’il "justifie d'un intérêt à agir suffisant" pour demander l'annulation de la délibération. Cela découle du fait qu’il est "propriétaire et habitant d'une maison dans la commune d'Eth".

2. Erreur du tribunal administratif : La cour a estimé que le tribunal administratif avait commis une erreur en rejetant la demande pour irrecevabilité, précisant que l'absence de proximité immédiate avec le terrain concerné ne saurait ôter l’intérêt à contester la décision.

3. Condamnation de la commune : La cour a condamné la commune d'Eth à verser des frais à M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tandis que la demande de la commune pour obtenir des frais a été rejetée.

Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2131-11 : Cet article, mentionné par le requérant, concerne la validité des délibérations des conseils municipaux. La cour a examinée si la délibération contestée était conforme à la législation en vigueur.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que “la justice administrative peut, en matière contentieuse, mettre à la charge de l'État ou d'une collectivité publique une somme au titre des frais exposés par une partie”. La cour a pris en compte cet article pour décider de la charge des frais de justice, soulignant que seul le perdant dans l’affaire, ici la commune d'Eth, serait tenu de verser ces frais à M. B..., en raison de sa position de partie perdante en appel.

En résumé, la cour a clarifié que l'intérêt à agir ne doit pas être considéré uniquement sous l'angle de la proximité géographique avec le terrain concerné par une délibération, en se basant sur une interprétation large des droits des citoyens face aux décisions municipales.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2016 et 22 décembre 2016, M. A... B... et la société STB matériaux, cette dernière en qualité d'intervenante, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloise C...et associés, demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Eth la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le requérant a un intérêt à agir ;

- la société STB matériaux a un intérêt pour intervenir ;

- la délibération est entachée d'un vice de procédure relatif au choix de la procédure de révision, au défaut de concertation et au défaut d'information des conseillers municipaux ;

- elle a été prise en violation de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;

- elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle ;

- elle est entachée d'un détournement de procédure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2016, la commune d'Eth, représentée par la SCP Savoye et Associés, conclut au rejet de la requête et demande de mettre solidairement à la charge de M. B...et de la société STB matériaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

- les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public,

- et les observations de Me E...C..., représentant M. B...et la société STB et Me D...F..., représentant la commune d'Eth.

1. Considérant que tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable la demande présentée par M. B...au motif que le requérant ne justifiait pas d'un intérêt personnel suffisant lui donnant qualité pour agir, et par voie de conséquence, l'intervention de la société STB ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...était, à la date d'introduction de sa demande, propriétaire et habitant d'une maison dans la commune d'Eth ; qu'ainsi et contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il justifie d'un intérêt à agir suffisant pour demander l'annulation de la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Eth a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, et ce, alors même qu'il ne serait pas voisin immédiat du terrain concerné par la révision ; que, par suite, M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il soit à nouveau statué sur la demande de M. B...;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Eth, qui est partie perdante en appel, la somme de 1 500 euros à verser à M.B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune d'Eth présentées sur le même fondement ; qu'en sa qualité d'intervenante, la société STB ne peut en tout état de cause prétendre au bénéfice de ces dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lille.

Article 3 : La commune d'Eth versera à M. B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune d'Eth présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à la société STB matériaux et à la commune d'Eth.

Délibéré après l'audience publique du 6 avril 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

- M. Christian Bernier, président-assesseur,

- Mme Amélie Fort-Besnard, premier conseiller.

Lu en audience publique le 4 mai 2017.

Le président-assesseur,

Signé : C. BERNIERLe premier vice-président de la cour,

Président-rapporteur,

Signé : O. YEZNIKIAN

Le greffier,

Signé : C. SIRE

La République mande et ordonne au ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Christine Sire

N°16DA01305 2