CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2018, 16DA01052, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle... de la mise en recouvrement du rôle..."

2. Rejet de la demande : Par conséquent, le tribunal a estimé que la SAS VD Immo n'était pas fondée à contester le rejet de sa demande de dégrèvement, le service ayant agi conformément à la législation en vigueur.

> "La demande de dégrèvement ayant été présentée par la société le 26 mars 2013, le service l'a, à juste titre, rejetée pour tardiveté."

Interprétations et citations légales :

> "Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises."

2. Code général des impôts - Article 1647 B sexies : Cet article stipule que sur demande du redevable, la CET peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée. Cependant, pour bénéficier de ce plafonnement, le redevable doit respecter le cadre des délais.

> "Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation [...] la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée."

3. Application stricte des délais : La décision met en exergue que la rigueur dans le respect des délais légaux de réclamation est primordiale dans le domaine fiscal. Les justifications de tardivité sont rarement admises, soulignant une interprétation stricte des textes pour garantir une sécurité juridique tant pour l’administration que pour les contribuables.

En somme, la décision se fonde sur une application rigoureuse des règles de procédure fiscale, sans laisser de place à des interprétations libérales des délais impartis pour faire valoir des droits en matière de fiscalité.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2016, la SAS VD Immo, représentée par la SCP Hepta, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la réduction de la contribution économique territoriale des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à concurrence du dégrèvement d'un montant de 70 975 euros qu'elle a sollicité sur le fondement des dispositions relatives au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, qu'aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ". Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I.-Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / (...) ".

2. D'autre part, qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / (...) ".

3. Il résulte des dispositions précitées du code général des impôts que la demande de plafonnement doit être introduite dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises.

4. Il résulte de l'instruction que la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SAS VD Immo a été assujettie, au titre de l'année 2011, a été mise en recouvrement, par voie de rôle, le 31 octobre 2011. Ainsi le délai imparti pour réclamer le dégrèvement susmentionné expirait le 31 décembre 2012. La demande de dégrèvement ayant été présentée par la société le 26 mars 2013, le service l'a, à juste titre, rejetée pour tardiveté. Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la société VD Immo à l'encontre de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS VD Immo est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS VD Immo et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée pour information à la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Délibéré après l'audience publique du 15 février 2018 à laquelle siégeaient :

- M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

- M. Michel Richard, président-assesseur,

- M. Xavier Fabre, premier conseiller.

Lu en audience publique le 8 mars 2018.

Le rapporteur,

Signé : X. FABRELe premier vice-président de la cour,

Président de chambre,

Signé : O. YEZNIKIAN

Le greffier,

Signé : C. SIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Christine Sire

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N°16DA01052