Pour vous fournir une réponse précise, j'aurais besoin de connaître la décision juridique spécifique que vous souhaitez analyser. Pourriez-vous me donner plus de détails sur cette décision, comme le contexte, les parties impliquées ou le domaine du droit concerné ? Cela me permettra de structurer ma réponse selon vos instructions.
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 08/12/2016, 15DA00972, Inédit au recueil Lebon
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