CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 08/12/2016, 15DA01969, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mérites du recours : La saisie de la Cour portait sur plusieurs points, y compris l’absence de visas de textes dans l'arrêté, une délimitation erronée de la zone de chalandise, et le non-respect des dispositions du Code de commerce. Chaque argument soulignait les impacts négatifs du projet dans ses divers aspects, notamment sur l'animation urbaine et la protection du consommateur.

3. Désistement : La Cour a reconnu que le désistement était pur et simple, ce qui a conduit à ne pas statuer sur le fond des arguments soulevés par la SAS CSF.
> « Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS CSF. »

4. Frais de justice : En ce qui concerne les demandes de remboursement des frais, la renonciation de la SCCV Foncière Chabrières à cette demande a également été entendue, évitant ainsi une décision sur ce point.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 752-6 : Cet article affirme les conditions selon lesquelles un projet doit être évalué pour ses impacts sur la vie économique locale et la consommation énergétique, le respect de l'environnement, et la protection des consommateurs. Les griefs portés par la SAS CSF s'appuient sur les points suivants :
- 1°) Impact négatif sur l'animation urbaine.
- 2°) Non-qualité architecturale.
- 3°) Absence de proximité des produits.

Ces références soulignent que la qualité et l'intégration des projets dans leur environnement sont cruciales pour la validation des permis de construire. La non-examen de ces points par la Cour, en raison du désistement de la SAS CSF, a pour effet de laisser intact le permis contesté, mais aussi de préserver la possibilité de réexaminer ces questions dans un autre cadre.

En conclusion, la décision a été principalement influencée par des considérations procédurales et la volonté des parties de ne pas poursuivre le litige, ce qui a écarté la nécessité d'examiner les arguments soulevés sur le fond.

Elle soutient que :

- son recours n'est pas tardif ;

- elle a intérêt à agir contre le permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ;

- l'arrêté ne comporte pas les visas des textes qui fondent la décision ;

- la délimitation de la zone de chalandise est erronée ;

- le projet méconnaît les dispositions du 1°) du I de l'article L. 752-6 du code de commerce en tant qu'il aura un impact négatif sur l'animation de la vie urbaine et sur les flux de transports, qu'il n'est pas intégré dans son environnement urbain et rural et qu'il consomme pour le stationnement trop d'espace ;

- le projet méconnaît les dispositions du 2°) du I de l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il ne permet pas la réhabilitation d'un site vieillissant, qu'il est de faible qualité architecturale, mal inséré dans son environnement paysager et que son impact sur les consommations énergétiques est insuffisamment précisé ;

- le projet méconnaît les dispositions du 3°) du I de l'article L. 752-6 du code de commerce relatives à la protection du consommateur dès lors qu'il n'a pas de vocation de proximité et ne fait qu'une faible place aux produits locaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2016, la commune de Tilloy-lez-Cambrai, représentée par Me F...C..., conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est tardive ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2016, la SCCV Foncière Chabrières, représentée par Me B...A..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS CSF de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle reprend les moyens contenus dans son mémoire présenté sous le n° 15DA01696.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2016, la SAS CSF entend se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2016, la SCCV Foncière Chabrières déclare accepter ce désistement et renoncer à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président rapporteur,

- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.

1. Considérant que le désistement de la SAS CSF est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

2. Considérant que la SCCV Foncière Chabrières déclare renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS CSF.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS CSF, à la SCCV Foncière Chabrières, à la commune de Tilloy-lez-Cambrai et au ministre de l'économie et des finances.

Délibéré après l'audience publique du 24 novembre 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

- M. Christian Bernier, président-assesseur,

- M. Xavier Fabre, premier conseiller.

Lu en audience publique le 8 décembre 2016.

Le président-assesseur,

Signé : C. BERNIERLe premier vice-président de la cour,

Président-rapporteur,

Signé : O. YEZNIKIAN

Le greffier,

Signé : C. SIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Christine Sire

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N°15DA01969