CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 14/09/2017, 17DA00053, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de quitter le territoire : Concernant l’obligation de quitter le territoire, la cour a noté que bien que Mme B... ait un état dépressif nécessitant un suivi médical, il n'était pas prouvé que ce traitement ne pouvait pas être poursuivi en République démocratique du Congo. Par conséquent, la décision de renvoi a été considérée comme légale, car "le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B...".

3. Risque personnel en cas de renvoi : Enfin, la cour a observé que Mme B... n'a pas apporté de preuves concrètes des risques encourus au retour, notamment concernant son ancien compagnon, et que sa demande d'asile avait déjà été rejetée. Ainsi, ce moyen a également été écarté.

Interprétations et citations légales

- Obligation de quitter le territoire : Selon l’article L. 511-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il existe des protections pour les étrangers ayant un état de santé nécessitant des soins. La cour a interprété cet article en indiquant qu'elle n'avait pas prouvé que son traitement ne pouvait pas être poursuivi au Congo, justifiant ainsi légalement l’obligation de quitter le territoire.

- Protection contre le refoulement : L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que nul ne doit être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. La cour a jugé que Mme B... n'avait pas démontré des risques spécifiques en cas de retournement en RDC, ce qui renforce la légitimité du renvoi.

En somme, la cour a confirmé que les décisions du préfet étaient non seulement légalement fondées mais également proportionnées aux circonstances. Les arguments de Mme B... ont été écartés, entraînant le rejet de sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2017, MmeB..., représentée par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Sur le refus de séjour :

1. Considérant que, dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus du préfet, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée ;

2. Considérant que le préfet de l'Oise s'est borné à rejeter la demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressée à la suite du rejet de sa demande d'asile ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la décision de refus de séjour, d'une part, méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés comme inopérants ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision de refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ; / (...) " ;

5. Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée fait l'objet d'un suivi médical pour un état dépressif, il n'est pas établi par les pièces du dossier que ce traitement ne pourrait être poursuivi en République démocratique du Congo ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;

6. Considérant que l'entrée en France de l'intéressée, le 15 décembre 2013 selon ses déclarations, est récente ; qu'elle ne s'y est maintenue que le temps de l'examen de sa demande d'asile ; qu'elle est dépourvue de famille en France alors que résident en République démocratique du Congo un frère et une soeur ; que rien ne fait obstacle, au vu des pièces du dossier, d'une part, à ce que la scolarité de son fils Winner, seul né à la date de l'arrêté attaqué, dont le père est également congolais, se poursuive hors de France, et notamment en République démocratique du Congo et, d'autre part, à ce que l'intéressée y poursuive son traitement médical ; que, par suite, en prenant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de MmeB... ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

8. Considérant que Mme B...n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels encourus en cas de retour en République démocratique du Congo du fait des activités illégales alléguées de son ancien compagnon ; que sa demande d'asile a d'ailleurs été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision fixant le pays de renvoi n'est pas entachée d'illégalité ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que, par voie conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées en d'appel par Mme B...doivent également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Oise.

N°17DA00053 2