CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 18/01/2018, 17DA01421, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Matérialité de l’infraction : La cour a jugé que le fait que M. B... ait stationné sans autorisation sa péniche sur le domaine public fluvial était établi, et donc constitutif d'une contravention. "Il se borne à alléguer qu’au moment du constat, son bateau marquait un simple arrêt pour attendre des passagers", mais cela n’amoindrit pas la réalité du stationnement illicite.

3. Absence de gêne pour les riverains : La cour a également souligné que l'argument selon lequel le stationnement de la péniche ne constituait pas une gêne pour les voisins ou autres usagers du domaine public n'était pas pertinent. "Cette autre circonstance étant sans incidence sur son droit à se maintenir sans autorisation sur le domaine public."

Interprétations et citations légales

2. Obligations des riverains : L'article L. 2132-9 du Code général de la propriété des personnes publiques impose aux riverains de "faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements". Ce passage est fondamental pour comprendre les responsabilités des propriétaires comme M. B... et la légalité des sanctions administratives.

En conclusion, la décision de la cour illustre l'importance de la régulation des activités sur le domaine public fluvial, tout en précisant que les détails formels de notification doivent respecter les droits des individus, mais sans pour autant remettre en question la légitimité des mesures prises lorsque les violations sont clairement établies.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet et 12 décembre 2017, M.B..., représenté par Me C...D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 23 décembre 2015 ;

3°) d'ordonner la restitution des sommes qu'il a versées en exécution du jugement attaqué ;

4°) de mettre à la charge de l'établissement public Voies navigables de France le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département (...) " ; que si l'observation du délai de dix jours mentionné par ces dispositions n'est pas prescrite à peine de nullité, les conditions et délais dans lesquels est notifié le procès-verbal ne doivent pas porter atteinte aux droits de la défense ;

2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et n'est d'ailleurs pas allégué par M. B... que la notification tardive, le 18 janvier 2016, du procès-verbal de contravention de grande voirie du 23 décembre 2015 ait eu en l'espèce pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente " ;

4. Considérant que le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 23 décembre 2015 a constaté que la péniche " l'Adour ", propriété de M.B..., stationnait sans autorisation sur la rive droite de l'Oise, au point kilomètre 71,800 au niveau de la commune de Pont-Sainte-Maxence ; que ce fait est constitutif d'une contravention de grande voirie ;

5. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier, ainsi que de ses propres écritures en première instance, que M. B...stationne au même endroit depuis plusieurs années, initialement sur le fondement d'une convention d'occupation temporaire qui n'a plus été renouvelée ; que, dans les circonstances de l'espèce, il se borne à alléguer qu'au moment du constat, son bateau marquait un simple arrêt pour attendre des passagers ; que, dès lors, il résulte des constatations effectuées par le procès-verbal et non sérieusement contredites par M.B..., qu'il stationnait sans autorisation sur le domaine public fluvial ; que s'il fait, en outre, valoir que son bateau se trouvait au niveau du point kilométrique 71,900 et non pas 71,800, cette circonstance, à la supposer même établie, est sans influence sur la matérialité de l'infraction qui lui est reprochée et qui est établie ainsi qu'il vient d'être dit ; qu'enfin, M. B...ne peut utilement se prévaloir de ce que le stationnement de son bateau ne constituerait pas une gêne pour les riverains du domaine public et les autres bateaux, cette autre circonstance étant sans incidence sur son droit à se maintenir sans autorisation sur le domaine public ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à payer une amende de 150 euros et lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de son bateau hors du domaine public fluvial ; que, par voie de conséquence, et en tout état de cause, ses conclusions tendant à l'annulation du procès-verbal du 23 décembre 2015 doivent être rejetées, de même que celles tendant à ce que soit ordonné le remboursement des sommes versées en exécution du jugement de première instance ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à l'établissement public Voies navigables de France.

N°17DA01421 2