Résumé de la décision
La société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires (SA l'IEM) a obtenu un avis favorable pour créer un magasin sous l'enseigne "Bricocash" à Lumbres, qui a suscité un recours de la part des sociétés Bricorama et Promer. Après divers recours, la Commission nationale d'aménagement commercial a également émis un avis favorable. Toutefois, les sociétés Bricorama et Promer ont décidé de se désister de la procédure d'annulation de la décision, entraînant la reconnaissance officielle de leur désistement par la juridiction compétente. En outre, il a été décidé que les sociétés requérantes doivent verser une somme de 2 000 euros à la SA l'IEM et à la commune de Lumbres sur le fondement des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision concerne le désistement pur et simple des sociétés Bricorama et Promer. Il est clairement établi qu'aucun obstacle légal ne s’oppose à ce désistement, ce qui permet à la juridiction de faire droit à cette demande sans conditions.
> "Considérant que le désistement des sociétés Bricorama France et Promer est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Frais de justice : En raison des circonstances de l'affaire et du désistement intervenu, il est jugé opportun de condamner les sociétés Bricorama et Promer à verser des frais de justice à la SA l'IEM et à la commune de Lumbres. Cela souligne le principe selon lequel le perdant dans une instance peut être tenu de dédommager la partie gagnante.
> "Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge commune des sociétés Bricorama France et Promer la somme globale de 2 000 euros à verser à la SA l'IEM et à la commune de Lumbres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : Le code de justice administrative régit les modalités de la procédure administrative, et les parties ont le droit de se désister d'une action en justice sans limitation, tant que ce désistement est fait de manière claire et sans équivoque.
> Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Ce dernier mentionne que le désistement "peut intervenir à tout moment de la procédure". La décision respecte ce cadre législatif en constatant le désistement sans opposer de condition ou de conséquence.
2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative permet à la juridiction de condamner la partie perdante à verser une somme pour couvrir les frais de l'autre partie, ce qui est ici appliqué après le désistement des sociétés requérantes.
> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans les litiges relevant du champ d'application de la présente section, il peut être accordé aux parties une somme en remboursement des frais exposés par elles pour les besoins de l'instance."
Ainsi, cette décision met en lumière l'importance du droit au désistement et la capacité des juridictions administratives à statuer sur les frais occasionnés, renforçant ainsi les principes d'équité et de justice dans la procédure administrative.