CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 29/12/2017, 17DA01016, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de séjour et intégration :
La Cour souligne que Mme C... n’a séjourné en France que pendant un peu plus de trois ans et ne justifie pas d'une intégration forte. Il a été noté qu'elle « ne travaille pas et ne justifie pas d'une intégration particulière par une ébauche de projet de création d'une entreprise de service à la personne ».

3. Atteinte disproportionnée :
Le jugement conclut que "la décision de la préfète de la Seine-Maritime n'a pas, compte tenu des conditions et de la durée de son séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise". En conséquence, la Cour a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Accord franco-algérien :
La décision s'appuie également sur des interprétations des dispositions du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et du b) de l'article 7 bis du même code, en considérant que Mme C... n’avait pas été isolée en cas de retour et qu'elle ne remplissait pas les critères pour la délivrance d'un titre de séjour pour motifs familiaux.

3. Recevabilité des requêtes :
En référence à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet à la cour de condamner l'État à payer une somme d'argent à raison des frais exposés par la partie qui a gagné, la Cour a rejeté cette demande en constatant que la requête n'était pas fondée.

Cette analyse met en lumière que la Cour a rigoureusement appliqué les articles en question, en vérifiant l'adéquation des circonstances personnelles de Mme C... au cadre juridique applicable.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2017, Mme C..., représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que la décision attaquée, qui se fonde sur les dispositions du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et du b) de l'article 7 bis du même code, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que contrairement à ce qui est allégué, le préfet n'a pas été saisi, avant l'intervention de l'arrêté attaqué, d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 5 de l'accord franco-algérien ; qu'en s'abstenant d'y répondre, il n'a pas, en tout état de cause, entaché sa décision d'un défaut de motivation ou d'un défaut d'examen particulier de la situation de MmeC... ;

2. Considérant que Mme C..., ressortissante algérienne née le 24 avril 1990, est entrée sur le territoire français le 25 septembre 2013 pour y poursuivre des études supérieures ; que ses études achevées, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour des motifs familiaux ; qu'elle se prévaut de la présence en France de son père, de nationalité française, de deux de ses soeurs et de deux cousins de nationalité française ; qu'elle est célibataire et sans enfant à charge ; qu'elle n'a séjourné en France qu'un peu plus de trois ans sous couvert d'un titre de séjour qui ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement en France ; qu'elle ne serait pas isolée en cas de retour en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et où résident sa mère et six de ses frères et soeurs ; qu'elle ne travaille pas et ne justifie pas d'une intégration particulière par une ébauche de projet de création d'une entreprise de service à la personne ; que, dès lors, et bien que l'intéressée soit francophone, la décision de la préfète de la Seine-Maritime n'a pas, compte tenu des conditions et de la durée de son séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; que, pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de Mme C... doit également être écarté ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, par le jugement attaqué, que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information à la préfète de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience publique du 14 décembre 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

- M. Michel Richard, président-assesseur,

- M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller.

Lu en audience publique le 29 décembre 2017.

Le président-rapporteur,

Signé : M. B...Le premier vice-président de la cour,

Président de chambre,

Signé : O. YEZNIKIAN

Le greffier,

Signé : C. SIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Christine Sire

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