CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 31/12/2018, 18DA01306, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de circonstances exceptionnelles : La cour souligne que M. B...n'a pas démontré l'existence de circonstances exceptionnelles propres à sa situation personnelle qui l’empêcheraient d'accéder efficacement aux soins disponibles en Algérie, ce qui appuie le refus du préfet :
> "M. B...ne fait pas état de circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle qui l'empêcheraient d'y accéder effectivement."

3. Lien avec la vie privée et familiale : La cour évalue que M. B..., récemment arrivé en France, célibataire et sans charge de famille, ne peut pas revendiquer de manière convaincante un droit au respect de sa vie privée et familiale qui justifierait une toute autre appréciation de la situation :
> "Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

Interprétations et citations légales

2. Législation sur le séjour des étrangers : Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fournit le cadre légal nécessaire à l'examen des demandes de titres de séjour en tenant compte des conditions de santé. La cour rappelle l'importance pour l'administration de s'assurer que des traitements appropriés sont accessibles avant de refuser une demande.

3. Convention européenne des droits de l'homme : La cour a également pris en compte l'article 8 de cette convention, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Elle conclut que le refus du préfet ne constitue pas une violation de cette protection au regard des circonstances entourant la situation personnelle de M. B...
> Convention européenne - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance..."

En conclusion, la décision de la cour s'ancre dans une interprétation rigoureuse des textes applicables tout en tenant compte des circonstances personnelles de l'appelant, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2018, M. A...B..., représenté par Me C...D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

.............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ".

2. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de résident à un ressortissant algérien qui se prévaut de ces stipulations, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays d'origine. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

3. Il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant algérien né en 1989 et entré régulièrement en France en 2016 avec un visa de court séjour, a obtenu la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour raisons médicales, d'une durée de validité de six mois. L'intéressé, qui souffre d'une maladie ophtalmologique, a subi pendant ce délai deux opérations chirurgicales. Il a sollicité, le 8 juin 2017, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du point 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, citées au point 1. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le préfet de l'Oise a recueilli l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par un avis du 19 novembre 2017, ce collège a estimé que l'état de santé de M. B...nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais précisé que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Les pièces médicales produites par M. B... à l'appui de sa requête, si elles mentionnent qu'il doit encore subir une opération chirurgicale, n'établissent pas que le traitement requis par son état ne serait pas disponible en Algérie. En particulier, le certificat médical établi par le médecin ophtalmologiste chargé du suivi de M.B..., qui se borne à indiquer que sa pathologie " ne peut être efficacement traitée dans son pays d'origine ", sans assortir cette affirmation d'aucune précision, ne peut être considéré comme suffisamment probant sur ce point pour remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII. Les autres documents produits par l'appelant et relatifs, pour la plupart, à une autre maladie que la sienne, n'établissent pas davantage que le traitement requis ne serait pas accessible à la généralité de la population. Enfin, M. B...ne fait pas état de circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle qui l'empêcheraient d'y accéder effectivement. Dès lors, le préfet de l'Oise n'a pas méconnu les stipulations du point 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en refusant de délivrer à M. B...un certificat de résidence sur ce fondement.

4. Il ressort des pièces du dossier que M.B..., qui n'est entré sur le territoire français qu'en 2016, est célibataire et sans charge de famille. Il ne se prévaut, dans ses écritures, d'aucune attache familiale en France, alors que sa mère et ses frère et soeur vivent en Algérie. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, de même que la demande présentée par son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et à Me C...D....

Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise.

N°18DA01306