CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 12/07/2018, 18DA00778, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais liés au litige :
La cour indique également qu'il n'est pas possible de mettre à la charge de la SNC Le Mondrian les frais liés au litige, car elle n'est pas la partie perdante. Au contraire, elle précise que l'État doit verser une somme de 1 500 euros à la SNC Le Mondrian pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative :
La cour évoque enfin que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SNC Le Mondrian la somme que la SNC Le Monte Cristo demande". Cela met en lumière la règle selon laquelle les frais de justice doivent être supportés par la partie perdante, confirmant ainsi le principe d'équité en matière de litiges.

En résumé, la décision de la cour d'appel repose sur une évaluation des arguments juridiques présentés par le ministre et la confirmation du droit des parties à obtenir le remboursement de leurs frais de justice, en conformité avec les textes mentionnés.

Procédure devant la cour :

Par un recours et un mémoire de régularisation, enregistrés les 16 avril et 15 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics, qui s'est approprié les conclusions du préfet du Nord, demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et notamment son article 70 ;

- le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur,

- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,

- et les observations de Me D...E..., représentant la SNC Le Mondrian.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 26 janvier 2015 prise sur le fondement de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, le maire de la commune de Villeneuve d'Ascq a autorisé, en qualité d'agent de l'Etat, le déplacement intra-communal du débit de tabac " SNC La Civette " exploité par M. B...A..., devenu le " Monte Cristo ", de la cellule commerciale n° 117 située au sein de la galerie marchande du centre commercial V2 (niveau bas) vers la cellule n° 235/236 du même centre commercial (niveau haut). La SNC Le Mondrian, qui exploite également un débit de tabac dont M. C...est le gérant, a contesté ce déplacement au motif que le débit de tabac " La Civette " se situe désormais à moins de 80 mètres de son établissement à l'enseigne " Le Mondrian ". Par des lettres des 12 mars et 20 mars 2015, la SNC Le Mondrian a formé un recours gracieux auprès du maire de Villeneuve d'Ascq et, par une lettre du 12 mars 2015, la société a formé un recours hiérarchique auprès du préfet du Nord. La SNC Le Mondrian a demandé l'annulation de la décision du 26 janvier 2015, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision. Le ministre de l'action et des comptes publics a, sous le n° 18DA00746, relevé appel du jugement du 22 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 26 janvier 2015 du maire de Villeneuve d'Ascq et la décision rejetant le recours gracieux au motif que le déplacement portait atteinte à l'équilibre du réseau local existant de vente au détail des tabacs en violation de l'article 9 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Sous le présent numéro, le ministre demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative et non d'ailleurs comme le soutient la SNC Le Mondrian sur celui de l'article R. 811-17 du même code, le sursis à l'exécution de ce jugement.

2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. Le moyen du ministre tiré de ce que c'est à tort que, par le jugement dont le sursis à exécution est demandé, le tribunal administratif de Lille a retenu la méconnaissance des dispositions de l'article 9 du décret du 28 juin 2010 cité au point 1, n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la réformation du jugement attaqué.

4. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SNC Le Mondrian qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SNC Le Monte Cristo, qui, en outre, à la qualité d'observateur dans l'instance, demande sur leur fondement.

6. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros à la SNC Le Mondrian au titre des frais liés au litige.

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la SNC Mondrian une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la SNC Le Monte Cristo présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC Le Mondrian, à la SNC Le Monte Cristo et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord et à la commune de Villeneuve d'Ascq.

N°18DA00778 2