CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 13/07/2017, 17DA00058, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Revendiquer l'impartialité : M. C. n'a pas réussi à justifier ses accusations envers les magistrats, ni à fournir des éléments probants permettant de soutenir sa suspicion de partialité. La cour a noté que les allégations étaient "non seulement générales" mais également "non assorties d'éléments probants" et que cela ne permettait pas de constater une légitimité de suspicion.

3. Demande de récusation : La demande de récusation des membres M.D... et M.A... a été jugée sans objet, car ils ne faisaient pas partie de la formation de jugement. Ainsi, il a été affirmé qu'il "n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la demande de récusation".

Interprétations et citations légales

2. Absence d'éléments probants : La décision souligne l'importance de fournir des éléments concrets pour justifier des allégations. Le fait que M. C. ait avancé des accusations sans preuve ne répond pas aux exigences légales pour établir un soupçon légitime. La cour mentionne que "les griefs dont se prévaut M. C... ne sont toutefois pas assortis d'éléments qui permettraient de constater que le tribunal administratif de Lille puisse être légitimement suspecté de partialité à son égard."

3. Récusation des membres de la cour : En l'absence de membres en question dans la formation de jugement, l'argument reposant sur leur récusation est dissocié et devient inopérant, car "ni M.D..., ni M.A... ne siègent dans la formation de jugement".

Ainsi, cette décision met en lumière les exigences de justifications factuelles pour toute allégation de partialité, en se concentrant sur la rigueur du cadre légal au sein duquel les justiciables doivent agir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Etienne Quencez, président de la cour,

- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.

Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime :

1. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes, dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;

2. Considérant que, par une ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de M. C... a été adressée à la cour, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, pour la mise en oeuvre de la règle mentionnée au point 1 ;

3. Considérant que, dans sa demande, M. C...a, non seulement mis en cause nominativement certains magistrats du tribunal administratif de Lille, mais demandé une " récusation " de l'ensemble de ses membres pour cause de suspicion légitime ; qu'il doit être regardé comme ayant présenté une demande de transfert au titre de la règle énoncée au point 1 ; qu'il se borne à prétendre, de manière le plus souvent générale, que cette juridiction, qui a été et reste saisie de plusieurs recours le concernant à propos de sa situation administrative et de sa carrière, ne fait pas preuve d'impartialité dans le traitement de ses demandes, de diligences suffisantes pour les juger et de la capacité requise pour appliquer correctement les règles de droit ou de procédure applicables aux litiges qu'il lui soumet ; qu'il prétend également, sans assortir ces allégations d'éléments probants, que cette juridiction chercherait à lui nuire et à favoriser les intérêts de l'administration, compte tenu notamment des liens que certains membres de la juridiction ont entretenus avec celle-ci au cours de leur carrière ; que les griefs dont se prévaut M. C...ne sont toutefois pas assortis d'éléments qui permettraient de constater que le tribunal administratif de Lille puisse être légitimement suspecté de partialité à son égard ; que, dès lors, sa requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime et de transfert vers un autre tribunal administratif, ne peut qu'être rejetée ;

Sur les conclusions à fin de récusation de membres de la cour :

4. Considérant qu'il est constant que ni M.D..., ni M. A...ne siègent dans la formation de jugement qui statue sur la présente demande ; qu'il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la demande de récusation les concernant présentée dans un des mémoires produits par l'intéressé dans la présente instance ;

DÉCIDE :

Article 1er : La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de M. C...est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de récusation de deux membres de la cour administrative d'appel.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au président du tribunal administratif de Lille.

N°17DA00058 2