CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15/06/2017, 16DA00294, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'interruption du délai de validité du permis :
La cour a apprécié les effets des courriers du maire de Rouen signalant des enjeux potentiels liés au PPRT. Elle a conclu que ceux-ci n'étaient pas des faits de l'administration empêchant la réalisation des travaux : "ils ne constituaient pas par eux-mêmes des faits de l'administration de nature à faire obstacle à la réalisation des travaux mais répondaient à une volonté d'information de la part du maire de la commune."

3. Sur les frais de justice :
La cour a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour conclure que la commune, n'étant pas partie perdante, ne pouvait pas être condamnée à verser des frais à la SCI, et a décidé que c'était cette dernière qui devait verser une somme à la commune : "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Rouen, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance."

Interprétations et citations légales

Cette disposition impose un délai strict pour débuter les travaux, reflétant ainsi la volonté d'assurer la mise en œuvre rapide des projets autorisés. La cour interprète cet article de façon stricte, affirmant qu'une action minimale (ici, des travaux de terrassement de faible ampleur) ne suffit pas à contrecarrer la caducité du permis.

2. Sur l'interruption du délai de validité :
- Code de l'urbanisme - Article R. 424-17 : "Le délai de validité d'un permis de construire est interrompu lorsqu'un fait imputable à l'administration est de nature à empêcher la réalisation ou la poursuite des travaux."

La cour applique ce principe en indiquant que, pour qu'un fait de l'administration interrompe le délai, il doit constituer un obstacle direct aux travaux. En l’occurrence, les avis du maire qui alertent la SCI des risques potentiels ne sont pas considérés comme formant un obstacle dans le sens juridique requis.

3. Sur les frais de justice :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les circonstances de l'affaire, le juge décide, par une disposition expresse, si une somme est mise à la charge de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un organisme de droit public."

Ici, l'application de cette disposition nécessite de distinguer la partie perdante de la partie gagnante, et la cour conclut correctement que la commune, en tant que défenderesse, ne doit pas supporter les frais de la SCI, inversant ainsi le principe habituel où le perdant des frais dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2016 et le 9 mai 2017, la SCI du 29 quai de France, représentée par Me C...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2013 déclarant caduc le permis de construire du 25 mars 2011 et la décision du 4 septembre 2013 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette décision ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Christian Bernier, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public ;

- et les observations de Me A...D..., représentant la commune de Rouen.

Sur la régularité du jugement :

1. Considérant que le tribunal administratif de Rouen, qui n'était pas tenu d'analyser chaque pièce produite par la société requérante, a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que les travaux déjà entrepris ne permettaient pas de tenir pour caduc le permis de construire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement est insuffisamment motivé doit être écarté ;

Sur la caducité du permis de construire :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / (...) " ;

3. Considérant, en premier lieu, que la commune de Rouen a délivré à la SCI du 29 quai de France un permis de construire un parc d'activité de huit cellules commerciales par un arrêté du 25 mars 2011 qui lui a été notifié ; qu'elle n'a commencé à entreprendre des travaux qu'au cours du premier trimestre 2013 ; que le constat d'huissier dressé le 20 mars 2013, soit peu de temps avant l'expiration du permis de construire, fait apparaître la réalisation de terrassements de faible importance et la mise en place d'une installation de chantier ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'huissier dressé pour la commune le 24 avril 2013, que ces quelques travaux engagés pendant la période de validité de son autorisation d'urbanisme ont ensuite été interrompus et les installations de chantier enlevées ; que, dans ces conditions, ils n'ont pas permis de faire obstacle à la caducité du permis de construire ;

4. Considérant, en second lieu, que le délai de validité d'un permis de construire est interrompu lorsqu'un fait imputable à l'administration est de nature à empêcher la réalisation ou la poursuite des travaux ;

5. Considérant que, dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du site " Lubrizol " prescrit par une délibération du 6 mai 2010, postérieure au permis, le maire de Rouen a fait savoir, le 8 février 2012 à la SCI du 29 quai de France, que des périmètres de danger n'avaient pas été pris en compte lors de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, que les parcelles risquaient d'être " impactées par les aléas du PPRT " et que les travaux envisagés pourraient ne pas être mis en oeuvre ; qu'à la suite de la réunion du 20 février 2012 à laquelle la commune avait invité les dirigeants de la société pour un échange sur les conséquences prévisibles du plan de prévention, le maire, par une nouvelle lettre du 6 mars 2012, a rappelé qu'" en l'état actuel de l'avancement du PPRT, le projet de construction semblait compromis " et se déclarait disposé à discuter d'une éventuelle indemnisation ; qu'il est vrai qu'à la lecture de ces courriers qui mettaient en garde la société contre l'engagement de travaux qui pourraient se révéler vains, la réalisation du projet semblait compromise ; que, toutefois, ils ne constituaient pas par eux-mêmes des faits de l'administration de nature à faire obstacle à la réalisation des travaux mais répondaient à une volonté d'information de la part du maire de la commune dans l'intérêt du pétitionnaire ; que, par suite, la SCI du 29 quai de France n'est pas fondée à soutenir que le délai de validité du permis de construire aurait été interrompu du fait de la commune de Rouen ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI du 29 quai de France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Rouen, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCI du 29 quai de France demande à ce titre ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI du 29 quai de France une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Rouen sur le fondement de ces dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI du 29 quai de France est rejetée.

Article 2 : La SCI du 29 quai de France versera à la commune de Rouen une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI du 29 quai de France et à la commune de Rouen.

N°16DA00294 2