Résumé de la décision
Dans le cadre d’un appel enregistré le 31 décembre 2015, M. D... et Mme B..., respectivement ressortissants angolais et congolais, contestaient un jugement du tribunal administratif d'Amiens qui avait rejeté leur demande d'annulation de deux arrêtés de refus de titre de séjour en date du 31 juillet 2015. Les requérants soutenaient que ces refus méconnaissaient des articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et des droits de l'enfant. La cour d'appel a rejeté leur requête, affirmant que les arguments avancés n'apportaient pas d'éléments suffisants pour remette en cause le jugement du tribunal administratif.
Arguments pertinents
1. Violation des droits fondamentaux : Les requérants ont invoqué des méconnaissances des articles L. 313-11 et L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, concernant le droit au respect de la vie privée et familiale.
> « ...les refus de titres de séjour méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11... ainsi que les stipulations de l'article 8... »
2. Erreur manifeste d'appréciation : Ils ont également soutenu l'existence d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leur situation personnelle et familiale par l'administration.
3. Conséquences de l'éloignement : Un des points clés de leur argumentation concernait les effets négatifs que pourraient entraîner les mesures d'éloignement sur leur situation actuelle.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article établit les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. Le 7° de cet article stipule que le titre peut être accordé pour des raisons tenant au respect de la vie privée et familiale.
> « ...méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11... »
2. Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, un fondement central dans le cadre des demandes de titre de séjour qui invoquent des liens familiaux ou personnels.
> « ...les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme... »
3. Article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Les requérants ont aussi invoqué que les décisions d'éloignement ne garantissaient pas le respect des droits de l’enfant, en particulier en ce qui concerne le droit à une vie familiale stable.
> « ...les décisions fixant la République démocratique du Congo et l'Angola comme pays de destination... méconnaissent l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. »
La cour a, par conséquent, conclu qu'elle n'était pas convaincue par les arguments des requérants, corroborant ainsi les conclusions du tribunal administratif d'Amiens. Les motifs de la défense ont été jugés suffisants pour maintenir le rejet des demandes.