Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/05/2016, 397316, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité des dispositions : Le Conseil d'État a affirmé que les dispositions du b ter du 6 de l'article 145 étaient applicables au litige et n'avaient pas été précédemment déclarées conformes à la Constitution.

2. Caractère sérieux de la question soulevée : La question de savoir si les dispositions en question portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution a été jugée sérieuse, notamment en ce qui concerne les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

> « Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution […] soulève une question présentant un caractère sérieux ».

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : C'est la base législative qui régit la question prioritaire de constitutionnalité. Le premier alinéa de l'article 23-5 stipule que cette procédure peut être soulevée à toute instance devant le Conseil d'État, soulignant la liberté d'un justiciable à contester les dispositions législatives.

- Code général des impôts - Article 145 : Le b ter du 6 précise les règles d'exclusion du régime fiscal des sociétés mères, et c'est ce cadre juridique qui est contesté pour sa conformité à la Constitution.

> « … sont exclus du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote ».

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Articles 6 et 13 : Ces articles stipulent respectivement le principe de l'égalité devant la loi et l'égalité devant les charges publiques, qui sont au cœur de l'argumentaire de la société Natixis.

Le Conseil d'État, dans son analyse, souligne l'importance de l'examen de ces dispositions à la lumière des droits fondamentaux évoqués, ce qui justifie le renvoi au Conseil constitutionnel pour un examen approfondi.

Vu :

- la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ;

- la loi n° 2005-1720 du 30 décembres 2005 ;

- la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant qu'il résulte des dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, que sont exclus du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères " les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice " ;

3. Considérant que ces dispositions sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que si, par l'article 1er de sa décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 104 de la loi du 30 décembre 1992 de finances pour 1993, aux termes desquelles ont été exclus du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères " les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote ", il ne s'est pas prononcé sur ces dispositions dans leur rédaction issue l'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par la société Natixis ;
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de la société Natixis jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Natixis et au ministre des finances et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Premier ministre.