CAA de DOUAI, , 27/08/2019, 19DA00216, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Matérialité des faits : Le tribunal insiste sur le fait que M. B... ne conteste pas la matérialité des faits qui motivent l'arrêté. Il est précisé que la nature des faits, même s'ils ne sont pas directement liés à l'usage d'armes, est suffisante pour justifier l'interdiction.

3. Absence de lien direct : Le tribunal souligne que les dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ne nécessitent pas l'établissement d'un lien direct entre les faits reprochés et l'usage d'une arme. Cela renforce la légitimité de l'arrêté du préfet.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le tribunal se réfère à cet article pour justifier le rejet de la requête, considérant qu'elle est manifestement dépourvue de fondement. La décision souligne que le requérant n'apporte pas d'éléments nouveaux qui pourraient remettre en cause l'évaluation de la dangerosité de son comportement.

3. Absence de condamnation pénale : Le tribunal précise que l'absence de condamnation pénale pour les faits reprochés à M. B... n'affecte pas la légalité de la décision du préfet, car la matérialité des faits est reconnue. Cela illustre l'idée que le juge administratif peut se fonder sur des comportements passés, même en l'absence de sanctions pénales, pour évaluer la dangerosité d'une personne.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la matérialité des faits et la latitude laissée à l'autorité administrative pour évaluer la dangerosité d'un individu, même en l'absence de condamnations pénales.

2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2017;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer si son état psychique est compatible avec la détention d'armes et si cette détention est de nature à présenter un danger pour autrui ou pour lui-même
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".
2. Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui "
3. Le requérant se borne, comme en première instance, à affirmer que les motifs retenus par le préfet du Nord pour apprécier la dangerosité de son comportement sont entachés d'une erreur d'appréciation. S'il se prévaut de l'amélioration de son état psychique et de plusieurs certificats médicaux attestant de la compatibilité de son état avec la détention d'une arme et la pratique du tir sportif, il ne conteste toutefois pas la matérialité des faits retenus à son encontre et motivant l'arrêté en litige. D'une part, la circonstance que les faits de port d'arme prohibée datent de plus de cinq ans à la date de l'arrêté en litige est sans incidence dès lors qu'ils ne sont pas isolés, d'autres faits pénalement répréhensibles commis entretemps venant s'y ajouter, révélant un comportement laissant craindre une utilisation d'armes dangereuse pour le requérant lui-même ou pour autrui. D'autre part, M. B... a fait l'objet d'une procédure de rappel à la loi pour des faits qui ont été qualifiés par le procureur de la République de faits d'exhibition à caractère sexuel, dont il n'appartient en aucun cas au juge administratif d'apprécier le caractère intentionnel ou non. La circonstance que ces faits n'aient donné lieu à aucune condamnation pénale est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet dès lors que leur matérialité n'est pas contestée. De même, la circonstance que ces faits n'aient aucun lien avec l'usage d'une arme ni un quelconque fait de violence ou de menace est là encore sans influence dès lors que les dispositions applicables de l'article L. 312-3-1 du code de sécurité intérieure n'exigent pas qu'un tel lien soit établi.
4. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'apporte pas d'éléments ou de moyens nouveaux de nature à faire lever le doute quant à la crainte d'une utilisation dangereuse d'une arme au sens des dispositions précitées. Le raisonnement tenu par les premiers juges et qui les a conduits à rejeter les conclusions de M. B... n'étant pas remis en cause, dès lors, la requête d'appel de M. B... apparaît comme étant manifestement dépourvue de fondement. Par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative cité au point 1, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d'injonction et au titre des frais liés au litige.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au préfet du Nord.
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N°19DA00216