Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. Eymery à la commune de Dunkerque, la cour administrative d'appel a rejeté la requête de M. Eymery, qui demandait l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille et des délibérations du conseil municipal. M. Eymery faisait valoir que sa requête n'était pas tardive et que les délibérations contestées n'avaient pas été soumises au vote. La cour a considéré que le délai de recours avait expiré et que la demande de déféré au préfet ne pouvait proroger celui-ci. En plus de rejeter sa requête, la cour a mis à sa charge des frais d'un montant de 1 000 euros.
Arguments pertinents
1. Tardiveté de la requête : La cour a établi que M. Eymery avait assisté au conseil municipal du 12 avril 2012, où les délibérations en question avaient été adoptées. Le délai de recours courait donc à partir de cette date, et non de la découverte du procès-verbal le 11 juin 2012. Le délai de recours s'est donc terminé le 13 juin 2012, rendant sa demande tardive :
> « Le point de départ du délai de recours de ces décisions courait à compter du 12 avril 2012 [...] la demande, formée postérieurement à l'expiration du délai de recours, n'a pu, en tout état de cause, proroger celui-ci. »
2. Conséquences financières : La cour a rejeté les conclusions de M. Eymery demandant le remboursement de ses frais juridiques, tout en ordonnant à M. Eymery de verser 1 000 euros à la commune de Dunkerque, conforme à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
> « La cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens [...] du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige. »
Interprétations et citations légales
L'affaire s'est appuyée principalement sur deux textes de loi :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés par les parties dans le cadre d'un litige ne peuvent être compensés que par la partie qui perd le recours. M. Eymery n'ayant pas réussi à prouver la recevabilité de sa requête, il a été condamné à payer des frais à la commune :
> « [...] la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés. »
- Code général des collectivités territoriales : Bien que non cité textuellement dans le jugement, l'interprétation des délais dans cette affaire s'inscrit dans le cadre général de la notification et de la connaissance des délibérations par les conseillers municipaux. Il s'ensuit que la connaissance effective des actes administratifs par leurs protagonistes influence le commencement des délais de recours.
En résumé, cette décision rappelle l'importance de respecter les délais de recours administratif et les conditions de recevabilité des demandes devant la cour administrative, ainsi que la nécessité pour les parties de prouver leur bonne foi quant à la connaissance des décisions susceptibles d'être contestées.