CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (quater), 09/06/2020, 20DA00376, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doutes sur l'identité et la nationalité : Les autorités doivent s'assurer, sous contrôle judiciaire, que les documents présentés établissent l'identité et la nationalité. Un doute suffisant peut justifier le refus de délivrer des titres bancaires comme une carte d'identité.

> "Un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance de ces titres."

Interprétations et citations légales

- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : Ce décret institue la procédure relative à la carte nationale d'identité, spécifiant les obligations des autorités administratives de vérifier l'identité et la nationalité du demandeur.

> "Il appartient aux autorités administratives de s'assurer... que les pièces produites... sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur."

La décision de la cour souligne ainsi la responsabilité des autorités dans le contrôle de l’identité et de la nationalité du demandeur, et rappelle que des refus antérieurs de certificat peuvent influencer la délivrance de documents d'identité ultérieurs. Elle met en avant la nécessité de prudence dans l'évaluation des preuves présentées par le demandeur face aux doutes suscités.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2020, le ministre de l'intérieur a demandé à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D... C..., présidente de chambre,

- et les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le ministre de l'intérieur demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 31 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer à l'enfant E... F... A... une carte nationale d'identité et lui a fait injonction de délivrer ce titre.

2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. Pour l'application des dispositions du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte d'identité ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance de ces titres.

4. Le moyen invoqué par le ministre de l'intérieur et tiré de ce que les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dès lors que si M. A... se prévaut d'un certificat de nationalité française délivré le 5 novembre 2010, trois demandes de délivrance de certificat de nationalité française lui ont été ensuite refusées en 2011, 2013 et 2015, paraît, en l'état de l'instruction, être de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

5. En conséquence il y a lieu d'ordonner, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 20DA00375, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1709355 du 31 décembre 2019 du tribunal administratif de Lille.

DÉCIDE :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours n° 20DA00375, il est sursis à l'exécution du jugement n° 1709355 du 31 décembre 2019 du tribunal administratif de Lille.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A....

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N°20DA00376