CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (quater), 26/05/2020, 17DA00922, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délais de recours : Bien que Mme B... ait ajouté des demandes dans un mémoire ultérieur, la cour a jugé ces changements hors délai, rappelant que "ces conclusions ont été formulées après l'expiration du délai de recours contentieux".

3. Nature des décisions contestées : La cour a expliqué que les décisions administratives dont se plaignait Mme B... n'étaient pas recevables en contestation, en précisant que "les conclusions aux fins d'annulation d'une telle décision ne peuvent être accueillies", et que le rapport d'expertise en question ne constituait pas une décision administrative.

Interprétations et citations légales

2. Délai de recours contre les décisions administratives : Concernant le délai de recours, la cour cite l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, qui précise que "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cette rigueur souligne l'importance de respecter les délais pour garantir la sécurité juridique.

3. Frais de justice : En application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipule que la perte de la partie sur ce point doit supporter les frais exposés, la cour a décidé que Mme B... devait verser une somme de 1 000 euros au centre hospitalier de Laon, en tant que partie perdante.

Ces éléments montrent la rigueur et le formalisme exigés dans les procédures administratives, illustrant à la fois la protection des droits des usagers et l'importance de la procédure dans le cadre du droit administratif.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2017 et 12 juillet 2018, Mme B..., représentée par Me E... A..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) à titre principal :

- d'annuler les décisions des 9 et 20 juillet 2015 des centres hospitaliers de Laon et de Saint-Quentin ;

- d'annuler le rapport d'expertise rendu le 8 janvier 2015 à la suite d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 19 septembre 2014 ;

- de mettre à la charge des centres hospitaliers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;

3°) à titre subsidiaire, de diligenter une nouvelle expertise ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner les centres hospitaliers de Laon et de Saint-Quentin à lui verser la somme de 200 000 euros ;

5°) de mettre à la charge des centres hospitaliers de Laon et de Saint-Quentin les entiers dépens.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme G... D..., présidente de chambre,

- les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public,

- et les observations de Me J... F... représentant le centre hospitalier de Laon.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... interjette appel de l'ordonnance du 5 mai 2017 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme irrecevable.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (...). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (...) ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ".

3. Il ressort des écritures de première instance que Mme B... s'est bornée dans sa requête introductive d'instance à demander l'annulation des décisions du centre hospitalier de Laon et du centre hospitalier de Saint-Quentin rejetant sa demande d'indemnisation, l'annulation du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal, et à ce que le tribunal prescrive une nouvelle expertise. Compte tenu de la teneur des écritures et des moyens formés par la requérante à l'appui desdites conclusions lesquels concernent exclusivement les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations d'expertise, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens n' en a pas méconnu la portée en estimant qu'elles ne tendaient pas à rechercher la responsabilité desdits centres hospitaliers et leur condamnation à la réparation de préjudices qui au demeurant n'étaient pas invoqués pas plus que n'était indiqué le fondement juridique de l'engagement de leur responsabilité . Si la requérante a complété ses conclusions par un mémoire du 18 juillet 2016 en demandant la condamnation des deux centres hospitaliers à lui verser la somme de 200 000 euros, ces conclusions ont été formulées après l'expiration du délai de recours contentieux. Les décisions des 9 juillet et 20 juillet 2015 par lesquelles les centres hospitaliers de Laon et de Saint-Quentin ont refusé d'indemniser Mme B... ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard des demandes de celle-ci. Les conclusions aux fins d'annulation d'une telle décision ne peuvent être accueillies pas plus que celles demandant l'annulation du rapport d'expertise qui ne revêt pas le caractère d'une décision administrative. Par suite, c'est à bon droit que le premier juge a écarté l'ensemble des conclusions comme irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des centres hospitaliers de Laon et de Saint-Quentin, qui ne sont pas dans la présente instance, les parties perdantes, la somme demandée par Mme B..., au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B... la somme de 1 000 euros au même titre.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Mme B... versera une somme de 1 000 euros au centre hospitalier de Laon en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme I... B..., au centre hospitalier de Laon et au centre hospitalier de Saint-Quentin.

Copie sera adressée à la Mutualité sociale agricole de Picardie.

N°17DA00922 2