Résumé de la décision
M. A..., ancien engagé volontaire de la Légion étrangère, conteste un jugement du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille qui a rejeté sa demande d'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité pour " trouble schizophrénique de type indifférencié ". Le tribunal a considéré la demande comme irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée liée à des décisions précédentes qui avaient été rendues sur le même sujet. La cour administrative d'appel de Douai a confirmé cette position en rejetant l'appel de M. A..., sans besoin d'ordonner une expertise ou une mesure d'instruction.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité par autorité de la chose jugée : La cour note que la demande de M. A... est irrecevable, car elle est soumise à l'autorité de la chose jugée par des décisions antérieures devenues définitives. M. A... ne conteste pas cette irrecevabilité en première instance, affirmant seulement un lien entre ses troubles et son service.
> "Or, M. A..., qui se borne à soutenir que les troubles psychiatriques dont il souffre sont consécutifs à un fait imputable au service, ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance."
2. Absence de circonstances nouvelles : La cour souligne qu'il n'existe pas de nouvelles circonstances de fait ou de droit qui justifieraient un réexamen de la demande.
> "Par suite, et en l'absence de circonstances de fait et de droit nouvelles, les moyens qu'il invoque à l'encontre de la décision en litige doivent être rejetés comme inopérants."
Interprétations et citations légales
1. Autorité de la chose jugée : La décision de la cour se fonde sur le principe de l'autorité de la chose jugée, qui vise à garantir la sécurité juridique et la stabilité des décisions judiciaires. L'idée est que les décisions des tribunaux, lorsqu'elles sont devenues définitives, doivent être respectées et ne peuvent être remises en question sans raison valable.
- Code de justice administrative - Article (non cité explicitement mais supposé applicable dans ce contexte) : Le cadre général qui régit les recours et la force des décisions administratives rendues.
2. Rejet de la demande sans mesure d'instruction : La cour a explicitement décidé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction ou une expertise médicale sur l'affaire, car la décision reposait suffisamment sur des éléments juridiques, notamment l'irrecevabilité due à l'effet des jugements précédents.
> "Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction, ni une nouvelle expertise, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille a rejeté sa demande."
En résumé, la décision de la cour administrative d'appel de Douai repose sur le respect des décisions judiciaires antérieures et sur la nécessité d'éviter un réexamen en l'absence de preuves nouvelles ou de circonstances modifiées.