CAA de DOUAI, 2ème chambre, 05/10/2021, 21DA00001, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de l'auteur de l'acte :
- L'arrêté du préfet du Nord a été signé par un agent compétent qui avait reçu délégation. La Cour a donc écarté le moyen d'incompétence : « Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 19 novembre 2020 doit être écarté. »

3. Obligation de quitter le territoire :
- M. D... a argué que l'absence de demande de réadmission auprès des autorités mauriciennes violait les stipulations de l'accord de réadmission entre la France et Maurice. La Cour a affirmé que les mesures d'éloignement et de réadmission ne s'excluaient pas, permettant au préfet d'agir comme il l'a fait : « aucune n'est prioritaire par rapport à l'autre. »

4. Respect de la vie familiale :
- La Cour a rechigné à reconnaître une atteinte disproportionnée au droit de M. D... à une vie familiale en raison de son statut et de l'absence de liens significatifs en France. Il a été noté que sa situation de santé n’avait pas été prouvée par des documents médicaux.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :
- La Cour a examiné les droits de M. D... en tant que lien avec la vie familiale, renforçant que la perception d'une atteinte à ce droit doit être substantiellement prouvée. Elle a conclu que M. D... n’avait pas démontré que son éloignement porterait atteinte de manière disproportionnée à ses droits, et a ainsi affirmé : « M. D... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. »

3. Article 10 de l'accord de réadmission entre la France et Maurice :
- Bien que M. D... ait plaidé ce point, la Cour a clarifié que les obligations de réadmission ne prévalent pas sur celles d’éloignement, leur alignement ne s'imposant pas de manière exclusive. Cela renforce la discrétion administrative dans la mise en œuvre des mesures d'éloignement.

Ces interprétations montrent la complexité des droits de séjour et des protections liées à la vie privée, tout en balançant les droits individuels face aux politiques d'immigration.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2021, M. D..., représenté par Me Alpha Yaya Drame, demande à la cour :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler ce jugement ;

3°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 du préfet du Nord ;

4°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'instruction de sa demande ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. D... E... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Port-Louis le 2 avril 2007 et publié par le décret n° 2008-16 du 3 janvier 2008 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère,

- et les observations de Me Alpha Yaya Drame, représentant M. D....

Considérant ce qui suit :

1. M. B... D..., de nationalité mauricienne né le 24 novembre 1987, entré en France le 12 août 2019 sous couvert d'un passeport en cours de validité, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. Il relève appel du jugement du 15 décembre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2020 du préfet du Nord en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. M. D... soutient que le premier juge a omis de répondre à son moyen tiré de la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier de première instance que M. D... a seulement soulevé devant le tribunal administratif de Lille les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et évoqué des problèmes de santé, sans les qualifier, pour justifier la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à ce titre. Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a expressément écarté ces moyens. Par suite, M. D... n'est pas fondé à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité.

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte :

3. L'arrêté du 19 novembre 2020 en litige a été signé par Mme C... A..., cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui a reçu délégation par un arrêté du 2 janvier 2020 du préfet du Nord, publié le même jour au recueil spécial n° 1 des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 19 novembre 2020 doit être écarté.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, M. D... soulève à nouveau de manière identique le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige. Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, de l'écarter.

5. En deuxième lieu, M. D... soutient que les autorités mauriciennes n'ont pas été saisies d'une demande préalable de réadmission en violation des stipulations de l'article 10 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé le 2 avril 2007 et publié par le décret n° 2008-16 du 3 janvier 2008. Toutefois, le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celles de remise de celui-ci à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et aucune n'est prioritaire par rapport à l'autre. Le préfet du Nord n'était ainsi pas tenu de mettre en œuvre la procédure de réadmission prévue par l'accord franco-mauricien précité et a pu à bon droit se fonder sur les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer la mesure d'éloignement en litige. Par suite, le moyen soulevé par le requérant doit être écarté.

6. En troisième lieu, si M. D... soutient qu'il est bien intégré et qu'il a été embauché le 4 mars 2019, à temps complet, en qualité de cuisinier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, cependant, il n'est entré en France qu'en août 2019, à l'âge de trente-deux ans, et n'établit ni même n'allègue qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, il est célibataire et sans charge de famille et n'établit pas avoir constitué des liens privés et familiaux intenses en France. Enfin, s'il se prévaut de son état de santé en faisant valoir qu'il est atteint d'une pathologie nécessitant des soins en France, il ne produit aucun élément médical au soutien de ses allégations. Par suite, eu égard à la durée et à ses conditions de séjour en France, M. D... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 par le conseil de l'intéressé.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet du Nord.

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N°21DA00001