CAA de DOUAI, 2ème chambre, 05/10/2021, 21DA00666, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ce code régit les conditions d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers. En l'occurrence, l’obtention d'un titre de séjour valide modifie la situation administrative de M. B... et annule de facto l’arrêté d'obligation de quitter le territoire.

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Cette loi porte sur l'aide juridictionnelle. La Cour a rejeté la demande de frais, considérant qu'aucun remboursement n’était dû, dans les circonstances de l'affaire.

La décision souligne donc la prévalence du statut de séjour d'un individu sur les mesures d'éloignement, traduisant l’esprit de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que l'État peut être condamné à verser une somme à un justiciable au titre des frais qu'il a engagés pour ses recours, mais seulement lorsqu'il y a une base juridique suffisante pour le faire. Étant donné que le litige avait perdu son objet, il n’y avait pas lieu d'indemniser l'avocat de M. B....

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, M. B..., représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et assignation à résidence ;

2°) d'annuler les arrêtés du 19 février 2021 par lesquels le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 000 euros au profit de Me Tourbier, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 14 octobre 1977, est entré en France le 28 décembre 2013 muni d'un visa de court séjour. Il interjette appel du jugement du 24 février 2021 en tant que la magistrate désignée par le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence.

2. Il ressort des pièces produites par le préfet de l'Aisne qu'un certificat de résidence algérien a été délivré le 29 juillet 2021 à M. B... postérieurement à l'introduction de sa requête et que l'intéressé se trouve en possession d'un titre de séjour en tant que salarié valable jusqu'au 4 juillet 2022. La délivrance de ce titre a eu pour effet d'abroger les arrêtés du préfet de l'Aisne du 19 février 2021. Dans ses conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation des arrêtés du 19 février 2021 du préfet de l'Aisne sont devenues sans objet.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Tourbier d'une somme au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de M. B....

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et à Me Antoine Tourbier.

Copie sera adressée au préfet de l'Aisne.

N°21DA00666 3