CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10/12/2019, 18DA01773, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du recours : Il a été noté que le recours gracieux formé par les requérants avait été rejeté et que l'arrêté initial était devenu définitif en l'absence de contestation par voie contentieuse. La cour a déclaré que "cet arrêté [comportant] la mention des voies et délais de recours [...] est devenu définitif faute d'avoir été contesté".

3. Indépendance des législations : Enfin, la cour a précisé que la question du congé pour reprise des terres pendante devant le tribunal paritaire des baux ruraux n'avait pas d'incidence sur le contrôle des structures agricoles, dégageant ainsi la responsabilité des requérants dans la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 634-1 : Bien que les requérants aient cité cet article pour soutenir que la dissolution de leur conseil juridique aurait suspendu les délais de recours, la cour a considéré que cet article ne s'appliquait qu'aux instances engagées, affirmant que "les dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative [...] ne s'appliquent pas aux recours gracieux".

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Concernant les demandes de remboursement des frais d'instance, la cour a constaté qu'en l'absence d'une décision favorable aux requérants, les conclusions au titre de cet article de la loi doivent être rejetées. Comme cité dans la décision: "Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce... de mettre à la charge de M. G... et du GAEC de la Frête le versement à la SCEA E... père et fille d'une somme au titre des frais exposés".

Cette analyse met en lumière la rigueur des conditions d'intérêt personnel requises pour contester une décision administrative en matière d'exploitation agricole, tout en soulignant l'importance de la solidité des recours légaux.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2018 et le 8 mars 2019, M. D... G... et le GAEC de la Frête, représentés par Me B... H..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler la décision du 20 mars 2015 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 4 septembre 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SCEA E... père et fille, composée de M. C... E... et de Mme F... E... a demandé l'autorisation d'exploiter une superficie totale de 43,7529 ha de terres situées sur le territoire des communes de Aibes, Ferrière-la-Petite, Obrechies et Quiévelon provenant de la réunion de leurs deux exploitations individuelles d'une superficie respective de 18,2744 ha et de 25,4785 ha, cette dernière superficie ayant fait l'objet d'une première autorisation d'exploiter délivrée à Mme E... par un arrêté du 5 février 2015 du préfet du Nord. Sur cette superficie de 25,4785 ha, 11,0235 ha étaient auparavant mis en valeur par le GAEC de la Frête dont M. D... G... et M. A... G... sont associés. Par une décision du 20 mars 2015, le préfet du Nord a accordé à la SCEA E... père et fille l'autorisation d'exploiter l'ensemble des terres demandée. M. D... G... et le GAEC de la Frête relèvent appel du jugement du 28 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision du 20 mars 2015, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

2. Il est constant que M. G... et le GAEC de la Frête ne sont pas propriétaires de ces terres et n'ont pas déposé de candidature concurrente à celle de la SCEA E... père et fille pour leur exploitation. En outre, s'ils ont exploité une superficie de 11,0235 ha sur les 43,7529 ha demandés et avaient ainsi la qualité de preneurs en place, l'autorisation d'exploiter ces 11,0235 ha de terres a été accordée à Mme E..., à titre personnel, par un arrêté du 5 février 2015 du préfet du Nord. Si les requérants soutiennent que cette décision n'est pas devenue définitive, un recours gracieux ayant été formé par leur conseil, il ressort des pièces du dossier que ce recours a été rejeté par une décision du 15 juin 2015 reçue par leur conseil ainsi qu'ils le reconnaissent le 17 juin 2015. Cet arrêté, qui comportait la mention des voies et délais de recours tout comme la décision de rejet du recours gracieux, est devenu définitif faute d'avoir été contesté par la voie contentieuse. Les requérants ne peuvent utilement soutenir, en se fondant sur les dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative qui s'appliquent aux instances engagées devant la juridiction administrative et non aux recours gracieux, que la dissolution en juillet 2015 de leur conseil, la SCP Roffian-Lefur-Villesche, aurait eu pour effet de suspendre les délais de recours. Enfin, M. G... et le GAEC de la Frête ne peuvent utilement se prévaloir de ce que la validation du congé à fin de reprise de ces terres est toujours pendante devant le tribunal paritaire des baux ruraux dès lors que la législation relative au contrôle des structures agricoles est indépendante de celle relative aux baux ruraux. Par suite, M. G... et le GAEC de la Frête ne justifient pas d'un intérêt personnel leur donnant qualité à demander l'annulation de l'autorisation accordée par la décision du 20 mars 2015 en litige à la SCEA E... père et fille dans son ensemble, ni même en tant qu'elle porte sur la superficie de 11,0235 ha qu'ils exploitaient antérieurement à défaut d'effet direct et certain sur leur situation en cas d'annulation de celle-ci. Il suit de là que les conclusions de la demande présentée par M. G... et le GAEC de la Frête devant le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2015 en litige sont irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la SCEA E... père et fille contre la requête d'appel, que M. G... et le GAEC de la Frête ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. G... et du GAEC de la Frête le versement à la SCEA E... père et fille d'une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. G... et du GAEC de la Frête est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCEA E... père et fille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... G..., au GAEC de la Frête, à la SCEA Giiliard père et fille et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Copie sera adressée au préfet du Nord.

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N°18DA01773