Résumé de la décision
La cour administrative d’appel a été saisie d’un recours en rectification d’un arrêt antérieur (n° 18DA01806,19DA00469) qui avait annulé partiellement un jugement du tribunal administratif de Lille. L'arrêt contesté omettait d’annuler une condamnation de l'État à verser 1 000 euros à M. D... en raison d'une omission, considérée comme une erreur matérielle. Le recours a donc abouti à une décision correctionnelle qui modifie l'arrêt initial en annulant également cet article 2, et les conclusions de M. D... pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 ont été rejetées car l'État n'était pas partie perdante.
Arguments pertinents
1. Error Materielle : La décision de la cour souligne qu'une omission dans l'arrêt initial constitue une erreur matérielle. Il est précisé que cet oubli a exercé une influence sur le jugement. L'article R. 833-1 du code de justice administrative stipule qu’un recours en rectification peut être introduit dans de telles circonstances : "Lorsqu'une décision ... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire...".
2. Rejet de conclusions : Les conclusions de M. D... concernant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit le remboursement des frais irrépétibles, ont été rejetées car, selon la cour, l'État n'était pas la partie perdante : "Les conclusions de M. D... tendant à l'application de l'article L. 761-1 ... ne peuvent qu'être rejetées dès lors que l'Etat n'est pas partie perdante".
Interprétations et citations légales
1. Erreur matérielle : L’article R. 833-1 du code de justice administrative est fondamental dans cette affaire, déterminant la possibilité de recours en cas d'erreur matérielle. La cour a interprété cette disposition de manière stricte, justifiant le recours en soulignant que l'absence de mention de l’article 2 a eu une influence décisive sur l'arrêt.
2. Partie perdante en matière de frais irrépétibles : L'article L. 761-1 du code de justice administrative est également central car il définit le droit à compensation des frais de justice pour la partie gagnante. La cour a précisé que puisque l'État a été la partie gagnante dans l'annulation du jugement du tribunal administratif, aucune somme ne peut être accordée en vertu de cet article : "l'Etat n'est pas partie perdante".
En somme, cette décision illustre l’importance des procédures de rectification dans le système juridique français et les conditions précises sous lesquelles elles peuvent être sollicitées, tout en affirmant le principe que seules les parties perdantes peuvent demander des compensations pour les frais liés à une instance judiciaire.